04.09.2020 - L’Etat, le capital privé et le consommateur

 

 

 


Evolution du secteur de l’électricité au Maroc

 « L’Etat, le capital privé et le consommateur »



La présente contribution à la description de l’état des lieux du « Secteur de l’électricité » concerne la Production,
le Transport et la Distribution. Elle ne traite pas du « Secteur de l’industrie électrique » qui relève des thèmes en relation avec « l’industrialisation du Maroc » et qui obéit à des considérations spécifiques, en particulier avec l’avènement annoncé d’une organisation internationale du travail post-Covid-19.

Omar EL KINDI - 04.09.2020,

« Lorsque tu ne sais pas où tu vas, regarde d’où tu viens » - Proverbe africain

 Introduction

La réflexion sur « L’évolution du Secteur de l’électricité au Maroc » initiée et coordonnée par l’Association Energies des cadres de l’ONEE-Branche Electricité (ONEE-BE), a pour objet de suggérer une approche de gouvernance moins techniciste et plus orientée vers une transition énergétique réaliste et maîtrisée préservant la sécurité du pays et l’accès universel et abordable à l’électricité, à la veille de la présentation par la CSMD[1] et de la très probable adoption d’un « Nouveau Modèle de Développement »

Le choix du thème de la présente contribution, « Rôle de l’Etat, du capital privé et des consommateurs », est à la fois judicieux par sa pertinence parce qu’il concerne toutes les parties prenantes et, paradoxalement, clivant en raison des importants changements structurels qui se sont succédés dans le secteur, depuis la première entame du monopole de l’ONE en 1994, et dont les motivations et les objectifs ne font pas l’unanimité, en l’absence d’études d’impact préalables et d’évaluations après mise en œuvre.

Malgré les engagements de notre pays auprès de différentes institutions financières internationales (IFI), sur la restructuration du secteur, d’une part, et des objectifs ambitieux en mobilisation des énergies renouvelables, d’autre part, force est de constater que leur exécution et leur pérennisation  ne sont pas aisées : Mise en liquidation de la SAMIR - Entente qualifiée d’illégale de marchands locaux du pétrole - Juxtaposition en une seule entreprise publique de l’ONE (Electricité) et l’ONEP (Eau) - Laborieuses négociations entre l’ONE(E) et Masen sur la cession de certaines unités de production EnR – Choix discutable de technologie pour le solaire (CSP[2]) – Lenteur de la mise en place des instances de régulation, etc.

2020 : Lors de sa présentation du « plan de relance de l’économie post-Covid 19 », le 04.08.2020,
le Ministre de l’Economie et des Finances a cité, dans la partie « Réforme du secteur public »,
la nécessité d’accélérer les « regroupements ralentis », dont ONE-ONEP objet de la Loi 40-09 de 2011. Or ce « regroupement » pour le moins surprenant n’a fait l’objet ni de note justificative, ni encore moins, d’étude d’impact et est rejeté par les représentants des travailleur(e)s des deux secteurs !!

La Cour des Comptes, dans son rapport d’octobre 2014[3] concernant la « gestion déléguée des services publics locaux », sans traiter de l’opportunité de la délégation, ce qui ne relève pas de sa compétence,
a souligné plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des quatre contrats de Lydec-Casablanca, Redal-Rabat, Amendis-Tanger et Amendis-Tétouan. Ses observations interpellent sur la sincérité de cette gestion et son impact sur les « consommateurs » et sur le patrimoine des collectivités locales délégataires.

Par contre, après plusieurs décennies de tentatives inachevées, voire d’atermoiements, le monde rural a bénéficié d’un programme spécifique d’électrification (Programme d’Electrification Rurale Global - PERG) mené au pas de charge par l’ONE, suivant démarche alliant un mode de cofinancement original[4] pour ce type de projets et des dispositions techniques d’allègement des normes et des structures de réalisation. Il aura permis de porter le taux d’électrification de ces zones, longtemps oubliées dans les programmes d’équipement, de moins de 20% en 1997 à près de 100% en 2015. Certes, l’évaluation réalisée par l’ONE de cette action d’envergure n’a pas été publiée, mais le PERG est considéré comme une réalisation importante d’infrastructure. Dans d’autres pays, en particulier africains, sur préconisation des Institutions Financières internationales, l’électrification rurale a été confiée a des agences décentralisées, dont l’action n’a pas été aussi efficace[5].

La chronologie, ci-joint en annexe, permet de constater que la restructuration du secteur de l’électricité est inscrite dans un processus plus global de libéralisation-privatisation de l’économie nationale, en général, et du secteur plus large de l’énergie, en particulier. Il a commencé dans la deuxième moitié de la décennie 1980 et continué, à plus vive allure, depuis notre sortie, début 1990, du « Plan d’Ajustement Structurel (PAS) » prôné le groupe FMI-Banque Mondiale[6].

Par ailleurs, les plans d’action accompagnant les dispositions de restructuration, y compris ceux relatifs à une plus grande ouverture au marché international de l’électricité, ne traitent pas de l’impact sur les ressources humaines en termes de programmes de mise à niveau et de développement des compétences devant renforcer la capacité du secteur à faire face aux innovations technologiques et aux nouveaux outils de gestion, ainsi que de préservation des acquis sociaux.

2001 : Anticipant des changements structurels, l’ONE avait décidé l’affiliation des nouvelles recrues au RCAR au lieu de la caisse Commune de Retraite, caisse interne, aggravant ainsi une situation déjà critique de cette dernière. En 2005, le « ticket d’entrée » pour le transfert de la CCR au RCAR était de 8 milliards de dirhams. En 2019, il coutait entre 20 milliards et 28 milliards de dirhams, soit plus de 85% du chiffre d’affaires de l’ONEE-BE en 2017. Bien que peu soulevé dans la documentation concernant l’Office, cela est considéré par les médias « une bombe sociale à retardement[7] ».

Certes, la déferlante du démantèlement du secteur public[8] dans nombreux pays a fini par faire de la libéralisation un dogme et de la privatisation une panacée pour résoudre les problèmes des pays à faible revenu. Armé des recommandations du « Consensus de Washington[9] », même légèrement assouplies depuis son adoption en 1983, le Groupe FMI-BM a imprimé l’allure.

2020 : Poursuite de la réforme du « portefeuille public[10] : « Le portefeuille public est composé de 225 établissements publics et 43 sociétés anonymes à participation directe du Trésor. Ces deux groupes détiennent ensemble 479 filiales… La réforme du secteur des établissements et entreprises publics devrait se traduire par la disparition de la DEPP au profit de l’Agence chargée de la gestion des participations de l’Etat… Plusieurs EEP marchands dont la RAM, l’ONCF, l’ONEE, HAO, ADM ont besoin du soutien permanent de l’Etat en fonds propres ou en garantie pour leur pérennité et leur développement. Nombre d’entre elles déploient des investissements colossaux dans les infrastructures de base ce qui justifie en partie le niveau d’appui de l’Etat.

Mais, force est de constater que de nombreuses expériences ont montré que l’impact social peut être nocif. L’exemple de l’expérience de Margaret Thatcher, en Grande-Bretagne au milieu des années 1980, pour ne citer que celui-là, est édifiant à cet égard. Cela nous amène à nous interroger sur les précautions à prendre (garde-fous) pour éviter l’hypothèque du secteur de l’électricité et tous les risques que cela pourrait engendrer pour notre processus de développement socioéconomique.

2010 - La gestion des risques dans les Partenariats Public-Privé, d’après la Banque Mondiale[11] : Les bailleurs de fonds des projets sont extrêmement sensibles à la répartition du risque et demandent qu’une docu­mentation contractuelle définisse une répartition du risque conforme à la pratique bancaire.

Principaux messages à l’intention des décideurs :

o  Ne faites pas porter trop de risques au secteur privé. Cette démarche est généralement inefficace et coûteuse et rend le projet exagérément vulnérable aux changements et aux crises.

o  Préparez-vous à faire face à des changements durant le projet. Il est impossible d’anticiper tous les risques ou de prendre à l’avance toutes les décisions liées aux risques ; il est donc nécessaire de disposer de mécanismes permettant de faire face aux changements et de relever d’autres défis.

1. Etat et capital privé dans le secteur

1.1- La production de l’électricité :

La production de l’électricité est régie par les textes suivants, dont le commentaire nécessite un cadre spécifique pour analyser les motivations et l’allure de leur promulgation ainsi que les impacts perçus et prévisibles de leur mise en œuvre.

En près de 25 ans, le Sous-secteur Production est passé d’un mode monopolistique (ONE) à un mode où le capital privé prend une place de plus en plus grande :

-      Dahir 63-226 du 05.08.1963 : Création de l’Office national de l’électricité (ONE)

-      Décret-Loi 2-94-503 du 23.09.1994 : Privé autorisé à produire pour usage exclusif < 10 MW

-      Loi 38-94 du 20.01.1995 : Ratification Décret-Loi 2-94-503 (Fin monopole ONE)

-      Loi 16-08 du 20.10.2008 : Privé autorisé à produire pour son usage exclusif < 50 MW

-      Loi 13-09 du 11.02.2010 : Energies renouvelables

-      Décret 2-10-578 du 11.04.2011 : Application de la loi 13-09

-      Loi 58-15 du 12.01.2016 : Modification loi 13-09 relative aux énergies renouvelables

-      Décret 2-15-772 du 28.10.2015 : Accès au réseau de moyenne tension

-      Arrêté MEM 2657-11 du 19.09.2011 : Zoning de l’éolien

-      Arrêté MEM 313-14 du 04.02.02014 : Cahier des charges / autorisation installation EnR

-      Loi 54-14 du 01.09.2015 : modification seuil production et conditions accès au réseau national

-      Décret 2-15-772 du 12.01.2016 : Raccordement d’ouvrages production EnR au réseau MT

-      Projet loi 40-19 du 15.05.2019 : améliorer le cadre législatif et réglementaire de réalisation de projets EnR par le privé (Cf. réponse du ministère de tutelle à l’enquête publique)

Les carburants fossiles occupaient, en 2019, une très grande place dans le mix énergétique de notre pays, avec presque 90 % de l'approvisionnement total en énergie primaire (ATEP) et 80 %
de l'approvisionnement électrique. En 2017, le pétrole représentait 62 % de l'ATEP, le charbon 22 % et le gaz naturel 5 %.

La production nationale d’hydrocarbures étant « négligeable », selon l’Agence Internationale de l’Energie (AIE), malgré quelques projets prometteurs en développement, notamment autour du permis gazier de Tendrara, le Maroc dépend très fortement des importations. La facture énergétique du Maroc liée à ces importations s’est élevée à 69,5 milliards de dirhams en 2017[12]» et 76,10 milliards de dirhams en 2019 !!

Total des puissances installées (mix énergétique) en 2019 : 10.320 MW

Fossiles : 6.880 MW (67%) - Public (46%) - Privé (54%)

Type

Puissance

Part

 

Opérateur

Puissance

Part

Charbon

4.120

59.90%

 

ONEE

3.176

46.20%

Turbines à gaz

1.040

15,10%

 

Safiec

1.250

18.20%

Cycle combiné gaz

950

13,80%

 

TAQA

2.056

29.90%

Fuel vapeur

600

8,70%

 

EET

400

5.80%

Groupes diesel

170

2,50%

 

Total arrondi

6.880

100%

Total arrondi

6.880

100%

 

 

 

 

 

Pour lever cette contrainte sur l’indépendance énergétique du pays et préparer une transition vers l’utilisation d’énergies renouvelables (EnR), la « Nouvelle Stratégie Energétique Nationale » de  2009 a fixé des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables : « Le développement des énergies renouvelables, s’inscrit au cœur de la politique énergétique nationale, laquelle s’oriente vers une diversification des sources d’approvisionnement en énergie en portant à l’horizon 2020 la participation des énergies vertes à 42% de la puissance électrique installée totale[13] » :

EnR : 3.440 MW (33%) - Public (58%) - Privé (42%)*

Opérateur

EnR

Puissance

%

ONEE

Mixte

1.990

57,85

Nareva

Eolien

720

20,93

Masen

Solaire

680

19,77

CED Torres

Eolien

50

1,45

* En attendant la suite de la loi 38-16 : Transfert moyens de production EnR à Masen.

A la suite des importants changements intervenus dans le secteur, depuis 1994, et, en particulier, depuis la promulgation de la Loi 13-09 du 11.02.2010 sur les énergies renouvelables, plusieurs opérateurs publics et privés assurent la production et la distribution de l’énergie électrique au côté de l’ONEE :

·     Energies fossiles :

o  Jorf Lasfar : TAQA Morocco côtée en Bourse de Casablanca TAQA : 52,4% par le groupe public émirati Le ADWEA. Le Groupe TAQA est détenu directement et indirectement à hauteur de 74,4% par des entités du gouvernement d’Abu Dhabi.

o  Safi : Safiec détenu par Engie (35%) - Nareva Holding (35%) - Mitsui & Co (30%)

o  Tahaddart : ONEE (48%) - Endes (32%) – Siemens (20%). En 2019, le gouvernement a mis cette filiale sur la liste des entreprises publiques à céder au privé.

·     Energies Renouvelables :

o  Eolien :

-      Nareva Holding : Al Mada Ex-SNI evec

-      Compagnie Eolienne du Détroit (CED) : EDF et Paribas

o  Solaire : Masen Capital (décret n°2-17-220 du 15.05.2017) – ACWA Power Holding (Saoudien). Silk Road Fund (Chine) a pris 49% de la holding en mai 2020[14].

·     Distribution :

-      Casablanca : Lydec (Lyonnaise* des Eaux – France)

-      Rabat : Redal (Veolia Water filiale de Veolia Environnement - France)

-      Tanger : Amendis (Veolia Water filiale de Veolia Environnement - France)

-      Tetouan : Amendis (Veolia Water filiale de Veolia Environnement - France)

* En cas d’achat de la Lyonnaise des eaux par Veolia[15], la distibution de l’électricité dans 4 grandes metropoles sera assurée par une seule multinationale !!

Quant aux 12 Sociétés Régionales Multiservices annoncées, elles seraient destinées, à terme, à être concédées au privé.

Pour faire face à la situation l’ONEE a lancé un appel d’offres en 2020 pour se doter d’une salle des marchés en 2021. Il entend, ainsi « moderniser » ses processus d’achat et mettre en place une nouvelle politique de gestion pour se couvrir contre les risques sur les marchés des produits de base (charbon, gaz naturel, électricité), le fret ainsi que les opérations sur le marché de change[16]. Ce projet, en gestation depuis plusieurs années[17] ne semble pas faire l’unanimité.

1.2- Le réseau de transport de l’électricité

L’Office National de l’Electricité (ONE) est le gérant unique du transport de l’électricité en vertu du Dahir 63-226 du 05.08.1963 qui a été plusieurs fois modifié pour ajuster la mission production qui était, également, du ressort exclusif de cet office, jusqu’en 1994. Les modifications de ce dahir qui se sont succédées, depuis, concernent la mission production

Le réseau marocain de transport de l’électricité est composé de plusieurs ouvrages :

·     25.885 km de lignes THT 400 kV et 225 kV et HT 60kV

·     271 postes de transformation de différents niveaux de tension :

o  10 postes 400/225 kV

o  65 Postes 225/60 kV

o  4 postes MT/225 kV

o  192 postes 60/22 kV

Parmi les modifications structurelles envisagées[18], le transport devrait être confié à un opérateur indépendant. La note du ministère de l’énergie de présentation du Projet de Loi n°48-15 portant création de L'Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité (ANRE)[19], précise, parmi les trois principes de régulation, la « création, au sein de l’ONEE, une entité dédiée à la gestion du réseau électrique national de transport (GRT) ».

1978 : Le Congrès américain adopte la loi « Public Utility Regulatory Policies Act (PURPA) » qui allait se révéler l’élément déclencheur du démembrement éventuel de l’ancien ordre électrique américain. En 1986, Ronald Reagan nomme Martha Hesse à la tête de la « Federal Energy Regulatory Commission (FERC) » et lui confie le mandat d’étudier les moyens de faire entrer davantage de concurrence dans la production et la distribution de l’électricité[20]. Ce schéma sera adopté par des pays européens (France : EDF, CRT, ENEDIS) et est de plus en plus envisagé par des pays en développement objet de propositions de plus en plus pressantes de libéralisation et de privatisation.

 1.3- La distribution de l’électricité

La gestion des services publics locaux de distribution d’électricité d’eau et de l’assainissement liquide est régie par les textes législatifs et réglementaires suivants[21] :

-      La loi n°78-00 portant charte communale ;

-      La loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics ;

-      La loi n° 40-09 relative à l'Office National de l'Electricité et de l'Eau Potable (O.N.E.E.) ;

-      La loi n° 69-00 sur le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques ;

-      Le décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière ;

-      Le décret n° 2-06-362 du 9 août 2006 pris pour l’application de la loi n° 54-05

Le sous-secteur de la distribution de l’électricité est partagé entre quatre sociétés délégataires étrangères, douze régies autonomes, relevant de la tutelle du ministère de l’intérieur et un établissement public national, l’Office National de l’Eau et de l’Electricité (ONEE) :

·     Deux groupes étrangers se partagent les quatre contrats de délégation : Lyonnaise des Eaux-France : Casablanca, Mohammedia, Véolia Environnement-France : Rabat-Salé-Témara, Tanger et Tétouan

2014 : Le 26 septembre, l’ONEE, Lydec, ainsi que les ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Energie et la wilaya du Grand Casablanca ont signé une convention détaillant les conditions de cession et de transfert des actifs de l’ONEE à l’autorité délégante (les communes urbaines de Casablanca, Mohammedia et Aïn Harrouda). Celle-ci s’engage à confier la gestion de ces services au délégataire, Lydec en l’occurrence, dès l’accomplissement de la procédure de délibération des conseils communaux concernés et sa validation par l’autorité de tutelle[22]. Cette convention n’a pas été suivie d’effet, à ce jour.

·     Sept régies communales de distribution d’eau et d’électricité, et de l’assainissement liquide assurent la distribution de l’électricité : RADEEF à Fès, RADEEMA à Marrakech, RADEM à Meknès, RAK à Kenitra, RADEES à Safi, RADEEJ à El Jadida et RADEEL à Larache.

·     L’ONEE assure la distribution de l’électricité dans le reste du territoire majoritairement rural.

Le nombre total des clients en électricité était de 7,7 Millions en 2012 dont 61 % sont desservis par l’ONEE, 25 % par les sociétés délégataires et 14 % par les régies autonomes.

En 2017, l’ONEE-BE comptait 5.850.650 clients, dont 44,95% clients ONEE-Distribution, 41,43% distributeurs et 13,62% clients HT-THT.

En janvier 2019[23], le Ministre de l’Energie et des Mines a annoncé qu’une « décision relative à la création de distributeurs régionaux a été prise. Ce nouveau choix en cours de gestation avec le ministère de l’Intérieur (Autorité de tutelle des délégataires) consiste à créer des sociétés régionales de distribution dans les 12 régions du Royaume. » Ces sociétés dites multiservices seraient chargées de la distribution de l’eau et de l’électricité et de l’assainissement liquide.

« Mais ce qui est certain, c’est que cette nouvelle orientation ne prendra acte qu’à la fin du contrat des 3 délégataires à savoir la LYDEC à Casablanca jusqu’à 2027, la REDAL à Rabat & Salé jusqu’à 2028 et AMENDIS à Tanger & Tétouan en 2026. » Sans compter que ces contrats seraient en cours de révision !!

Nota : Depuis la fin du monopole de production de l’énergie électrique par l’ONE, en application du Décret-Loi 2-94-503 (1994) et de la Loi 16-08 (2008) autorisant personne publique ou privée à produire pour son usage exclusif une puissance inférieure ou égale à, respectivement, 10 MW puis 50 MW, ainsi que la loi 15-14 portant ce seuil de production privée à 300 MW et autorisation d'accès, sous conditions, au réseau national, le périmètre du secteur distribution s’en trouve modifié.

1.4- Organisation et gouvernance

·     Le schéma d’organisation

L’organisation du secteur de l’électricité schématisée comme suit montre l’intervention de plusieurs acteurs dans les sous-secteurs Production et Distribution. Le Transport est géré par ONEE-BE :

 

 

·     L'Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité (ANRE[24])

En ouvrant le secteur/marché de l’électricité au capital privé, l’Etat était tenu de mettre en place un organe de régulation pour répondre aux « attentes » des investisseurs : ANRE.

« Dans le cadre de la loi n°48-15[25], l'ANRE qui est considérée comme une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, veille au bon fonctionnement du marché libre de l'électricité et régule l'accès des auto producteurs au réseau électrique national de transport ayant droit d'y accéder. Ses principales missions sont :

1.      Accès au réseau

-      Approbation du programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et interconnexions et suivi de sa réalisation ;

-      Approbation du code du réseau électrique national de transport, élaboré par le GRT ;

-      Approbation des indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport ;

-      Approbation des codes de bonne conduite relatifs à la gestion du réseau électrique national de transport et à la gestion des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ;

-      Avis sur les demandes d'autorisation provisoire pour la réalisation des installations de production d'énergie électrique de sources renouvelables et sur les demandes d'autorisation de réalisation et d'utilisation des lignes directes de transport.

2.      Séparation comptable du Gestionnaire de Réseau électrique national de Transport GRT

-      Approbation des périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable ;

-      Approbation des règles d'imputation, parmi les périmètres précités, des postes d'actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits ;

-      Approbation des principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées.

3.      Tarifs

-      Fixation du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport ;

-      Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ;

-      Approbation du tarif d'accès à l'interconnexion.

4.      Règlement des différends et pouvoir de sanction.

-      Règlement des différends entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et un utilisateur du réseau électrique national de transport ou entre un gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et un utilisateur du réseau électrique de moyenne tension de la distribution ;

-      Pouvoir de sanction.

Mais il aura fallu quatre ans pour finaliser les textes législatifs et réglementaires permettant son entrée en action :

La loi 48-15 a été publiée au BO 6480 du 07.07.2016. Son directeur a été nommé par le Conseil des ministres en août 2018, soit 3 ans après. Le décret relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil de l’ANRE et du Comité de règlement des différends en son sein a été adopté en Conseil de gouvernement le 31.10.2019. Les membres du conseil ont été nommés par le décret n°2-20-564 publié au BO 6907 du 10.08.2020[26] ; des nominations immédiatement, contestées par des partis politiques[27] !! Un parti (PAM) a sommé ses adhérents de quitter l’Agence, sous une semaine, sous peine d’exclusion[28]. Un comble !!

·     Schéma de la gouvernance

Le modèle institutionnel du secteur de l’électricité au Maroc se caractérise par un enchevêtrement d’acteurs publics et privés et un croisement d’autorité de tutelle[29] :

2. Le consommateur

Formellement, les consommateur(e)s sont protégé(e)s par un ensemble de textes législatifs[30]
et réglementaires, dont la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, et de structures de contrôle et de suivi de réclamations mis en place par la Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie vertes et Numérique.

Il en est de même pour les nombreuses associations[31] de « protection du consommateur ».

Par ailleurs, suivant le site web du Ministère, dans le cadre d’un programme d’actions financés par lui, les fédérations bénéficient de subventions pour les projets destinés à promouvoir le mouvement consumériste (équipement de guichets conseil, formations, sensibilisation et information du consommateur, édition de supports de communication, développement de Sites web, etc.).

Faute de site actif propre aux ONG concernées, les recherches de leurs actions renvoient systématiquement à la page dédiée sur le site du Ministère de l’industrie[32].

Suivant les quelques informations disponibles de manière éparses, seule l’Association Uniconso semble active dans le périmètre de Lydec à Casablanca, sous forme de protestation sur les réseaux sociaux et certains médias contre ce qui est qualifié d’excès de cet opérateur.

Or, la situation du consommateur par rapport ou dans le système national de l’énergie électrique doit être centrale et être appréhendée par des aspects liés aux droits : universalité et abordabilité de l’accès à l’électricité.

3.1- Droit d’accès à l’électricité

Le droit d’accès à l’énergie, de manière générale, et à l’électricité, de manière explicite, fait partie des droits économiques, sociaux et culturels garantis par le « Pacte[33] international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » entré en vigueur, le 03 janvier 1976 et ratifié par le Maroc, le 03.05.1979.

« Les droits de l’homme sont l’expression juridique de ce dont l’être humain a besoin pour mener une vie pleinement humaine. Collectivement, ils constituent un cadre global, holistique. Tous les droits de l’homme − civils, culturels, économiques, politiques et sociaux − sont considérés aujourd’hui comme un ensemble de droits universels, indivisibles et interdépendants, comme il était prévu à l’origine dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948[34] … »

La garantie ce droit d’accès à l’électricité impose à l’Etat d’assurer la disponibilité, la fiabilité et l’efficacité des infrastructures de production, de transport et de distribution. Cela renvoie au statut des opérateurs en charge des missions correspondantes jusqu’à un passé récent totalement assurées par l’ONE, entreprise publique.

Du reste, dans son article 31, la Constitution stipule, s’agissant des droits des citoyen(ne)s :

« L’État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits :

« aux soins de santé, …,  à une éducation moderne, accessible et de qualité, …., à un logement décent, …, à l’accès à l’eau et à un environnement sain, … au développement durable. »

Bien que l’électricité ne soit pas explicitement citée, elle est indispensable à la réalisation de plusieurs des droits cités : santé, éducation, logement décent, etc.

Bien entendu, du point de vue économique, cet accès est, également, fonction du coût de la mise à disposition de l’électricité et de la capacité du consommateur à payer ce qu’il consomme. Cela amène, par conséquent, à traiter de l’abordabilité.

3.2- Droit à une électricité abordable

La mise à disposition des citoyens, comme des entreprises, d’une électricité à un prix abordable dépend, à la fois, de la politique socioéconomique de l’Etat et de la maîtrise des composantes du système électrique.

·     Dans un pays en voie de développement, le respect des droits des citoyens et leur émancipation doit être au centre de la politique socioéconomique. Ainsi, malgré l’absence de rapport d’évaluation du PERG, force est de constater, de manière empirique et par-delà certaines observations, que l’impact de l’électrification a été positif pour les populations de plusieurs localités concernées. Cela avait, d’ailleurs, été réalisé grâce à la contribution financière des collectivités locales, des bénéficiaires et de la solidarité des autres clients de l’ONE (2 cts/KWh).

Observation : Dans le même temps, l’exemple du PERG aura montré que l’infrastructure électrique ne peut compenser l’absence de programmes de développement régionaux et locaux. Il aura été une action nécessaire, mais certainement insuffisante.

·     L’autre composante de l’abordabilité, plus concrète et plus déterminante pour le consommateur, est le tarif de l’électricité. Dans la configuration actuelle, comme indiqué sur le schéma de la gouvernance, il relève d’une Commission interministérielle des prix[35]. C’est une instance qui est censée prendre en considération les conditions socioéconomiques de la population et les conditions contractuelles avec les distributeurs ave l’Etat. Dans quelle mesure ces considérations pourront être maintenues en cas de (grande) ouverture du « marché » et quelle seraient les bases de coordination avec l’ANRE ? Il est à craindre que cela pose quelques difficultés, dans un avenir proche.

·     Autres facteurs influant l’abordabilité concerne les choix techniques et technologiques et l’optimisation des constituants du système électrique pour produire, transporter et distribuer l’électricité au plus bas coût possible, sans entamer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité des ouvrages.

L’exemple de la technologie du CSP utilisé dans le complexe solaire à Ouarzazate pour satisfaire à l’exigence de répondre aux besoins en énergie électrique à la pointe serait coûteuse et peu développée dans le monde !! Si ces observations synthétiques étaient vérifiées, ce choix serait contraire à l’objectif de réduction du coût et de la maîtrise des ouvrages de production.

·     Concernant l’efficacité énergétique, l’Agence Nationale de Développement EnR et de l'Efficacité Energétique (ANDEREE) a remplacé le Centre de Développement des Energies Renouvelables (CDER) en par la Loi 16-09 du 11.020. 2010. L’efficacité énergétique est érigée en priorité nationale. Le programme national d’efficacité énergétique lancé en 2011 devait engager plusieurs actions avec les départements ministériels. L’économie d’énergie escomptée d’ici 2020 est de 12% de la consommation énergétique primaire par rapport à l’année 2011[36].

En mars 2013, l’ANDEREE a lancé les Etats Généraux de l’Efficacité Energétique, qui avaient pour objectif de d’élaborer la stratégie d’efficacité énergétique au niveau national à l’horizon 2030 et les plans d’actions associés, à court, moyen et long terme. Il en a résulté une Stratégie nationale d'efficacité énergétique de 2014 qui a fixé l’objectif de réduire la consommation énergétique nationale de 25% à horizon 2030 décliné en objectifs sectoriels : Bâtiment 20%, Transport 35%, Industrie 2,2% et Agriculture & Pêche 0,2%

L’ANDEREE est remplacée par l’Agence Marocaine pour l'Efficacité Energétique (AMEE[37]) par la Loi 39-16 du 25.08.2016.

2019 : Dans le rapport[38] « Un aperçu de la situation de l’efficacité énergétique des ménages au Maroc », l’équipe d’experts relève, parmi les freins « l’inertie de la transformation du marché et des mentalités, y compris chez le top management qui continue à favoriser la productivité sur l’efficacité énergétique… la frilosité des parties prenantes à l’égard des coûts cachés et du risque, la multiplicité des intervenants conjuguée à l’insuffisance de qualification des acteurs, la difficulté d’accès à l’information en temps opportun, le retard accusé dans la mise en application de la réglementation, le manque de moyens, lesquels constituent aussi des facteurs déterminants dans la dynamique de l’efficacité énergétique….. Ces réalités ont impacté le bilan d’étape effectué, lequel a fait ressortir une révision à la baisse de l’objectif d’économie d’énergie initialement fixé pour l’EE à l’horizon 2020 »


NOTA : S’agissant d’élaborer un état des lieux, première phase de réflexion de l’Association, la présente contribution ne comporte pas de propositions/recommandations.

Annexe : Chronologie de l’évolution du secteur de l’électricité et de son contexte.

Annexe : Chronologie de l’évolution du secteur de l’électricité et de son contexte


1950

« Les pays en voie de développement, après leur accession à l’indépendance politique, ont opté pour des voies de développement différentes. Ainsi, en fonction des conditions de recouvrement de la souveraineté nationale, de l’idéologie des hommes eu pouvoir, certains pays ont opté pour le modèle « capitaliste de développement », d’autres se sont engagés dans la voie dite « intermédiaire » ; il y a ceux, en fin, qui ont opté pour le modèle « socialiste de développement », mais dans tous les pays du « tiers-monde », le secteur des entreprises publiques a connu une extension considérable[39] »

02.03.1956 : Abrogation de l’acte du Protectorat[40] entre la France et le Maroc.

07.04.1956 : Reconnaissance officielle par l’Espagne du retour de la souveraineté du Maroc, mais de facto, seule la zone nord fut alors restituée.

1956 : Création de Banque Al-Maghrib (03.09.1956), banque centrale du Maroc, établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

1957 : Création du BEPI (Bureau d’Etudes et de Participations Industrielles[41]), organisme public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est chargé de l’exécution du gouvernement marocain pour l’équipement industriel conformément aux instructions et décisions du Conseil supérieur du Plan.

03.04.1958 : Restitution par l’Espagne de la zone méridionale de l’ancien protectorat[42].

1959 : Création de la SAMIR (Société Anonyme Marocaine de l'Industrie du Raffinage) par le BEPI en association avec le Groupe italien ENI (50%) en joint-venture avec la compagnie AGIP.

1960

1963 : Convention de rachat de l’Energie Electrique du Maroc[43] (30.04.1963) qui se sera traduite par la prise en charge par l’Etat Marocain de 80.000.000 DH.

*   1963 : Création de l’Office National de l’Electricité[44] (ONE).

Etablissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il a le monopole de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et héritera du très lourd passif du rachat. Il héritera « structurellement », par ailleurs, de la Société Chérifienne de l’Energie (SCE), filiale de l’EEM chargée de l’exploitation des réseaux MT et BT de certaines villes moyennes.

*   1964 : Création des Régies Autonomes de Distribution d'Eau et d'Electricité[45] :

RADEEC (Chaouia), RADEEF (Fès), RADEEJ (El Jadida), RADEEL (Larache), RADEEM (Meknès), RADEEMA (Marrakech), RAK (Kénitra), RADEEN (Nador), RADEEO (Oujda), RADEES (Safi), RADEET (Béni Mellal), RADEETA (Taza), RAMSA (Agadir).

1966 : Création de la SNI (Société Nationale d’Investissement), entreprise publique.

19667 : La SNI est introduite en Bourse de Casablanca.

1970

« La privatisation d’une partie du capital public va se faire à travers l’évolution du rôle des organismes d’intervention, plus particulièrement, le BEPI, de la SNI et de la BNDE. Elle prendra la forme de la cession au privé des participations de l’Etat. Ainsi, les actions du BEPI sont reprise en 1967 par le Trésor et la SNI (à la suite de sa transformation en bureau d’études industrielles) par le biais de laquelle ces actions sont cédées au privé. En devenant ODI, il va à nouveau créer ou prendre des participations dans les nouvelles entreprises industrielles. Mais en principe, dès que l’affaire est lancée, il doit céder ses actions au secteur privé par le biais de la SNI. D’ailleurs, l’Etat ne détient plus comme à l’origine les deux tiers du capital de la SNI, mais uniquement 30%[46] »

1973 : Transformant le Bureau d'Etudes et de Participations Industrielles en Office pour le Développement Industriel (ODI), dont l’institution va constituer une nouvelle option plus favorable au secteur privé.

1973 : Premier choc pétrolier.

1973 : Nationalisation de la SAMIR par le rachat des parts italiennes par le Maroc.

1979 : Deuxième choc pétrolier.

1980

1981 : Création de l’ONAREP (Office National de Recherches et d'Exploitations Pétrolières).

1982 : Le BRPM[47] (Bureau de Recherches et de Participations Minières) devient filiale de l’ONAREP

*   1983 : « Plan d’ajustement structurel » (PAS) prôné par la banque mondiale

« Ce sont les enchaînements macro-économiques liés à la mise en œuvre, en 1983, par le Maroc d’un programme d’ajustement structurel (PAS) prôné par les organismes financiers internationaux (FMI et Banque mondiale) qui ont été à l’origine d’un redressement des équilibres fondamentaux. Mais les ajustements obtenus dans les domaines financier, monétaire et budgétaire n’ont pas été sans engendrer de réels déséquilibres sociaux et de sévères déficits en termes d’indicateurs de développement humain[48] »

*  1988 : Discours royal sur les privatisations lors de la session de la Chambre des représentants du 08.04.1988 qui constitue le préambule de la Loi 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

*   1988 : Interconnexion du réseau électrique national avec le réseau électrique algérien.

1990

*   1991 : Période de délestages ONE

*  1994 : Fin du monopole production ONE. Privé autorisé à produire pour son usage exclusif puissance inférieure ou égale à 10 MW.

1994 : Privatisation de la SNI

1995 : Libéralisation des importations et réforme tarifaire des produits pétroliers (LF 1995)

1996 : Introduction de Samir en Bourse de Casablanca

1997 : Privatisation de la SAMIR par le transfert de 67,27% du capital au Groupe Coral

*   1997 : La Lyonnaise des Eaux (France) prend le contrôle de la régie publique de distribution de l’eau et de l’électricité à Casablanca. L’ancienne RAD devient Lydec.

*   1997 : Ouverture du secteur électrique à la production privée. ONE cède la nouvelle Centrale de Jorf Lasfar (2 tranches) par contrat BOT (Build-Operate-Transfer) avec Jorf Lasfar Energy Company qui s’est engagé à réaliser les tranches 3 et 4.

*   1998 : Des investisseurs espagnols et portugais prennent le contrôle de la régie publique de distribution de l’eau et de l’électricité à Rabat au profit. La régie publique locale fut remplacée par la REDAL.

1999 : Fusion absorption de la Société Chérifienne des Pétroles (SCP) par la SAMIR.

2000

2000 : Fermeture des mines des Charbonnages Nord Africains de Jerada

*   2002 : Veolia Environnement, via sa filiale Veolia Water prend le contrôle de Redal.

2002 : ONE autorisé à créer filiales ou prendre participations au Maroc et à l'étranger dans champ de compétences, en application de la Loi 39-89 autorisant transfert entreprises publiques au secteur privé.

*   2002 : Création Energie Electrique de Tahaddart. EET, SA est une filiale ONE créée en partenariat Endessa et Siemens.

2005 : Création de l’ONHYM (Office National des Hydrocarbures et des Mines) par la fusion du BRPM et de l’ONAREP.

*   2005 : Création de Nareva Holding, filiale d’Al Mada spécialisée dans la production électrique à partir de sources fossiles ou renouvelables

2006 : ONE habilité à louer capacités excédentaires à acteur télécom dans cadre appel d'offres, en application de la Loi 24-96 Télécommunication.

*   2007 : Appel d'offres pour transformation ONE en Société Anonyme (classé sans suite)

2008 : Crise financière internationale

*   2008 : Loi 16-08 autorisant personne publique ou privée à produire pour son usage exclusif une puissance inférieure ou égale à 50 MW.

*   2009 : Première Assises Nationales de l’Energie.

*   2009 : Plan Solaire Marocain, le 02 novembre 2009 à Ouarzazate.

2010 : SNI et ONA fusionnent et quittent la Bourse de Casablanca.

2010

*   2010 : Loi 13-09 sur production privée des énergies renouvelables.

*   2010 : Stratégie énergétique nationale, Horizon 2030.

*   2010 : Programme Marocain Intégré de l'Energie Eolienne le 28 juin 2010 à Tanger

2010 : Loi 16-09 - L’Agence Nationale de Développement EnR et de l'Efficacité Energétique (ANDEREE) remplace le Centre de Développement des Energies Renouvelables (CDER).

*   2010 : Création de « Moroccan Agency For Solar Energy » (MASEN)

2011 : Création de l’Institut de Recherche en Énergie Solaire et Énergies Nouvelles (IRESEN)

2011 : Décret 2-10-578 d’application de la Loi 13-09 (Energies renouvelables)

2011 : Décret 2-10-320 d’application de la Loi 16-09 (ANDREE)

*   2011 : Arrêté 2657-11 définissant le zoning pour installations production par éolien.

*   2011 : Loi 40-09 créant l’Office National de l’Electricité et l’Eau potable (ONEE) par le « rassemblement » de l’ONE et l’ONEP.

2012 : Création par SAMIR de la Société de Distribution des Carburants et Combustibles (SDCC)

2014 : Le Conseil de Casablanca confie à Lydec la gestion de l’éclairage public.

*   2014 : Contrat Programme entre l’Etat et l’ONEE (201-2017)

2014 : Suppression des subventions des produits pétroliers.

2014 : Arrêté 313-14 précisant le modèle du Cahier des Charges de demande d’autorisation définitive installation production Energies Renouvelables.

2014 : Loi 99-12 « Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable »

2014 : Etude d'impact future extension Centrale thermoélectrique de Jerada (350 MW)

*   2014 : Contrat Programme entre l’Etat et l’ONEE (2014-2017)

* 2014 : Signature, le 30.05.2015, de la convention dite "d'harmonisation" prévoyant l'extension du périmètre de LYDEC à 7 communes de la Wilaya de Casablanca (restée sans suite).

*   2015 : Loi 54-14 modifiant le seuil de production privée et les conditions d'autorisation d'accès au réseau national.

2015 : Libéralisation des prix des carburants (sans mécanisme de régulation).

*   2016 : Décret 2-15-772 définissant la procédure de raccordement d'ouvrage de production EnR au réseau électrique national MT.

2016 : Mise en liquidation de la SAMIR

*   2016 : Loi 48-16 créant l’Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité (ANRE).

*   2016 : Loi 38-16 sur le transfert de l’ONEE à MASEN des moyens de production, existants ou en cours de construction ou de préparation, utilisant les ressources énergétiques renouvelables (précise types des installations exclues).

*   2016 : Loi 39-16 modifiant l’appellation et recadrant la mission (EnR) de l’ANDEREE qui devient "Agence Marocaine pour l'Efficacité Energétique"

*   2016 : Loi 37-16 sur "Moroccan Agency For Solar Energy" qui devient « Moroccan Agency For Sustainable Energy » (MASEN).

2016 : Saisine du Conseil de la Concurrence de l’affaire d’entente sur les prix par les distributeurs de carburants.

2018 : Projet Gazoduc Atlantique / Signature d'un accord de coopération, après étude de faisabilité 5 660 km - Délai de construction en plusieurs phases : 25 ans.

2018 : La SNI devient Al Mada.

*   2018 : Annonce de la privatisation de Tahaddart (part de l’Etat).

2018 : Mise en service de la centrale thermique (Charbon) de Safi (20% des besoins du pays)

2019 : Accord troisième Interconnexion Maroc-Espagne. Prévision 2026.

*   2019 : Projet de Loi 40-19 pour modifier Loi 13-09 sur les énergies renouvelables.

*   2019 : Contrat Programme entre l’Etat et l’ONEE (2019-2023).

2020

2020 : Création Commission Nationale de l'Hydrogène.

2020 : Avis du CESE (auto-saisine) sur la « Transition énergétique »

2020 : Le Conseil de la Concurrence condamne les distributeurs de carburants et leur groupement (GPM) pour entente sur les prix.

*  2020 : Nomination par le décret n°2-20-564 publié au BO 6907 du 10.08.2020 des membres du conseil de l’ANRE ; nominations immédiatement, contestées par des partis politiques.

 

[1] « Commission spéciale sur le modèle de développement » constituée en 11.2019. Rapport attendu pour 12.2020

[2] Concentrated Solar Power (Centrale solaire thermodynamique à concentration)

[3] Depuis cette date, il n’y a plus eu de rapport, malgré les changements intervenus dans les prestations confiées.

[4] Formule de cofinancement : 55% ONE (+2 cts/kWh) – 25% Commune (Crédit sur 7 ans) – 20% abonné (Crédit 5 ans et facture mensuelle plafonnée à 100 DH)

[5] « Les grandes tendances des politiques d’aide dans l’électrification dans les pvd, en particulier en Afrique » - Domoina RANDRIAMIARINA – CIRED - Octobre 2008

[6] « L’impératif social au Maroc : de l’ajustement à la régulation » - Noureddine Aoufi - Critique économique n° 3/ 2000

[7] « L’ONEE mis à la terre » - Revue marocaine Economie Entreprises – Décembre 2019

[9] Désigne un accord tacite du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque mondiale (BM), avec le soutien du Trésor américain, de n'accorder des aides financières aux pays en développement en difficulté (endettement, hyperinflation, déficits budgétaires, etc.)

[11] « « Guide pratique à l’intention des décideurs publics » - Jeffrey Delmon - 2010

[18] « Unbundling » ou dégroupage : séparation de la Production, du transport et de la Distribution

[19] Bulletin Officiel n° 6472 du 9 juin 2016

[20] Comment la privatisation d’Hydro-Québec permettrait-elle d’enrichir les citoyens québécois ? – Claude Garcia -Institut économique de Montréal - 2009

[21] Rapport Cour des Comptes sur la « gestion déléguée des services publics locaux » - Octobre 2014

[24] La loi 48-15 publiée au BO 6480 du 07.07.2016

[29] « Transformation du secteur électrique au Maroc » - Taoufik Laabi – Association Energies - 22.02.2019

[34] « Droits économiques, sociaux et culturels - Manuel destiné aux institutions nationales des droits de l'homme » Haut-Commissariat des Nations-unis au droits Humains - 2004

[36] « Tendances de l’efficacité énergétique au Maroc » - date estimée 2010 - https://www.amee.ma/fr/publications

[38] Rapport élaboré par Mme. Touria Barradi – Mai 2009 - Fondation Heinrich Böll Rabat - Maroc

[39] « Secteur public et développement économique du Maroc » - L. Hirouf et M. Ben Salem – DES Eco. Casablanca - 1978

[40] https://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1956.htm - Déclaration commune franco-marocaine. Le protocole annexé à la déclaration précise les pouvoirs transférés.

[41] « Les entreprises publiques et leur participation au développement » - Ahmed El Midaoui – Afrique Orient - 1981

[42] Pour plus d’informations sue cette période fort intéressante, voir les ouvrages sur le « Sahara marocain », dont
« Le dossier du Sahara occidental » - Attilio Gaudio – Nouvelles éditions latines - 1978

[43] Dahir 63-184 du 05 Août 1963 BO 2650

[44] Dahir 63-226 du 14 Rabia 1383 du 05.08.1963

[45] Décret n° 2-64-394 du 29.09.1964 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière (Cf. DEPP). Il n’a pas été possible, à ce jour, de trouver des informations sur la création des régies de Casablanca et Rabat intervenue entre 1963 et 1964.

[46] « Les entreprises publiques et leur participation au développement » - Ahmed El Midaoui – p. 47

[47] « Le BRPM a été créé (1928), en fait, pour canaliser les interventions des intérêts non français et réduire leur importance, en somme, contourner les principes contraignants de l’Acte d’Algesiras » Med Lahbabi cité par Ahmed El Midaoui – p. 51

[48] « L’impératif social au Maroc : de l’ajustement à la régulation » - Noureddine Aoufi - Critique économique n° 3/ 2000

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