15.03.2021 - Contribution à l’élaboration d’une stratégie unitaire
ONEE-Branche Electricité
La CCR et les Organismes Sociaux
Droits acquis à préserver
15.03.2021 - Contribution à l’élaboration d’une stratégie unitaire
Groupe volontaire et provisoire de réflexion
Mustapha Akhanchouf – Driss Benmoha - Saïd
Bouziane
Hassane Bouzidi - Omar El Kindi – Mohamed Jamal Moussaïf
« La multitude qui ne se réduit
pas à l'unité est confusion ;
l'unité qui ne dépend pas de la multitude est tyrannie »
Blaise Pascal in « Pensées » - 1670
Le présent document, destiné à tous les collègues de l’ONEE-Branche Electricité en activité et à la retraite ainsi qu’aux ayants droit, concerne, principalement, les réformes envisagées de la Caisse Commune de Retraite (CCR) et des autres Organismes Sociaux (CMSS, CMCAS et COS) qui sont des droits acquis.
En un moment de multiplication des positions et des propositions, dans un climat de grande inquiétude des milliers de personnes concernées, l’objectif est de contribuer à harmoniser les références documentaires nécessaires à une réflexion collective objective et sereine devant permettre l’élaboration d’une stratégie de défense et d’amélioration de nos droits acquis.
Les propositions de pistes de réflexion qui y sont indiquées, de manière générique, sont fondées sur la consultation d’associations et de groupes de collègues.
Nous espérons que la FNTE-UMT, réputée porteuse de projet de réforme des organismes sociaux, qui ne concerne plus la CCR, saura tenir compte de ce travail collectif et que les associations et groupes de collègues sauront y trouver le moyen de mettre en commun nos appréciations et nos propositions.
Nous espérons,
également, que la Direction Générale de l’ONEE fera preuve d’écoute, qu’elle répondra
aux nombreuses demandes d’information(s) sur ce qui se prépare pour la Branche
Electricité et pour nos Organismes Sociaux et qu’elle tiendra compte des attentes
exprimées. Chacun(e) sait qu’elle est tenue par les orientations du
Gouvernement. Mais, cela ne
la dispense pas pour autant du respect du droit à l’information et, à minima, de
ses obligations contractuelles et managériales.
2021 est l’année d’élections. Toutes les instances élues seront renouvelées, à partir du mois de juin. Une nouvelle équipe gouvernementale prendra place, en principe à la fin de l’été. Profitons de cette « fenêtre » pour coordonner nos analyses, nos propositions et nos démarches et pour nous unir en prévision de plaidoyer et négociations.
Groupe volontaire et provisoire de réflexion
Résumé exécutif
La « politique publique de démantèlement et de privatisation
du secteur de l’électricité » dans notre pays s’inscrit dans les
orientations socioéconomiques inaugurées avec le plan d’ajustement structurel
(PAS) prônées par le couple FMI-Banque Mondiale, au début des années 1980, et
formalisées, en 1989, par
la Loi 39-89 « autorisant le transfert d’entreprises publiques au
secteur privé[1] ».
Elle s’inscrit dans un contexte international caractérisé par l’omniprésence et le pouvoir étendu des Institutions Financières Internationales (IFI) qui doivent être pris en considération pour analyser les transformations successives et l’éclatement du secteur de l’électricité et l’impact socioéconomique qu’ils génèrent pour le pays et sur les travailleur(e)s dudit secteur.
A partir de 1994, de très nombreux textes ont été promulgués pour constituer l’arsenal législatif et réglementaire permettant le démembrement systématique du secteur et une plus grande ouverture au capital privé sous forme de « contrats d’achat d’électricité » (PPA) pour la production et de « contrats de gestion déléguée » pour la distribution ainsi que la création d’entité indépendante de gestion du réseau de transport (GRT).
Un quart de siècle après, l’ex-ONE devenu Branche de l’électricité de l’ONEE, depuis 2011, représente moins de la moitié de la puissance installée en énergies fossiles et en énergies renouvelables face aux opérateurs privés. Après la cession imminente (sans contrepartie) de ses installations EnR à MASEN, sa part dans le mix énergétique se réduira à près de 30%. Dans le même temps, le marché privé des énergies renouvelables qui fonde la stratégie énergétique nationale arrêtée en 2009 stagne et l’utilisation des énergies fossiles, qualifiées de « sales », est fortement contestée.
Pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables, l’ONE avait été mis à l’écart au profit de MASEN (2016). Les choix technologiques de celle-ci pour « le solaire », qui a été son domaine de compétences à sa création en 2010, se sont avérés moins performants et le coût de revient du kWh très élevé. Globalement, l’objectif de 40% dans le mix énergétique, en 2020, n’est pas atteint !
Dans un marché où l’ONEE-BE est acheteur unique et où les investisseurs se font rares, l’Agence Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE), dont la création fait partie du « modèle standard » défini par le couple FMI-BM et dont la mise en place a duré des années, s’ajoute aux institutions dont l’utilité pose question.
Concernant les compétences, l’ONE avait formé plusieurs générations de cadres et de techniciens en différents domaines de la production, du transport, de la distribution et dans les métiers supports, qui ont fait le bonheur des opérateurs privés, sans contrepartie et, surtout, sans se conformer aux dispositions du « Statut du personnel des entreprises de production, de transport et de distribution de l’électricité au Maroc », en vigueur.
Sur plusieurs autres aspects de sa mission, le bilan de l’ONE aura été largement satisfaisant. Il aura agi dans le respect des critères fondamentaux[2] du « service public » que sont la « Mutabilité » en s’adaptant à l’évolution de l’intérêt général et donc aux besoins du pays et des citoyens (PERG, Energie propre, etc.) la « continuité » de service et « l’égalité » des usagers (services et tarification).
Plus récemment, les projets de passage en sociétés anonymes (SA) de l’ONEE et des régies de distribution de l’électricité, d’une part, et la création d’Agences Régionales de Distribution multiservice, dans un horizon proche, annoncent d’autres restructurations et d’autres ouvertures au capital privé.
Ainsi, malgré les rapports critiques de la gestion déléguée du service public de la distribution (Rapports de la Cour des Comptes et du CESE), la réalité vécue par les populations sur le terrain (tarification, éclairage public, inondations), et le risque de constitution d’oligopole (Achat de Suez par Veolia), l’option privatisation reste privilégiée dans les prévisions officielles.
Dans ce relativement long processus de transformation du secteur de l’électricité, plusieurs des options et des dispositions prises n’ont pas fait l’objet d’études d’impact, ce qui leur donne un caractère dogmatique. Il en est ainsi de la Loi 40-09 créant l’ONEE par le regroupement de l’ONE (Electricité) et l’ONEP (Eau), en 2011, qui n’est toujours pas mis en œuvre sur le plan opérationnel, dix ans après, confirmant ainsi son caractère incongru.
L’impact de ce processus de démembrement-privatisation sur les
milliers de personnes en activité,
à la retraite ainsi que les ayants droit, liées avec l’ONE devenu ONEE-BE, par
le « Statut du personnel des entreprises de production, de transport
et de distribution de l’électricité au Maroc » aura été immédiat.
Dès 1997, la Société JLEC a été dispensée de verser au Conseil des Œuvres Sociales (COS) la cotisation de 1% statutaire. Plus tard, les travailleur(e)s de la centrale sont affilié(e)s à une caisse mutuelle autre que la CMSS statutaire.
En 2001, la Caisse Commune de Retraite (CCR), après une série
d’augmentations des cotisations, a été fermée aux personnes embauchées à partir
de cette date, causant ainsi l’aggravation de son déficit.
Le transfert des droits de retraite au RCAR/RECORE qui avait servi de
justification à cette opération
n’a jamais été effectué. Les différentes recommandations des conseils
d’administration de l’Office et les études actuarielles couteuses réalisées n’ont
jamais été suivies d’effet.
Pourtant, sous prétexte que l’ONE assure l’équilibre de la CCR en cas de déficit, il aurait, pendant des décennies, intégré ses importantes réserves dans sa trésorerie, au lieu de les faire fructifier en des moments où le coût de l’argent était au plus haut.
En 2020, les dispositions prises par le Ministère de l’Intérieur, en accord avec la Fédération Nationale des Travailleurs de la Distribution (FNTD-UMT) concernant la retraite et les organismes sociaux semblent donner le ton de ce qui se prépare, en la matière pour les Agences Régionales de Distribution annoncées ; une sorte de statut du personnel réaménagé et un régime de retraite mixte : la CCR pour les un(e)s, le RCAR-RECORE pour les autres !!
Par contre, dans le domaine de la Production, en dehors de la
convention de transfert entre ONEE
et MASEN, qui mérite attention et, surtout, la mise en place de mécanismes de
suivi, les opérateurs privés semblent s’être affranchis du « Statut du
Personnel des Entreprises de Production, de Transport et de Distribution de
l’Electricité ».
Cela prive les travailleur(e)s d’un cadre commun organisant leurs relations avec les employeurs et, surtout, du caractère mutualiste de leurs contributions et celles des opérateurs privés aux organismes sociaux.
Pourtant, dans d’autres lieux[3], les clauses sociales figurent en bonne place parmi les critères d’attribution de contrat de partenariat public-privé (PPP) et sont prises en compte au niveau de l’exécution dudit contrat.
Les dispositions statutaires concernant la gouvernance des organismes sociaux sont rappelées, de manière synthétique, pour faciliter la réflexion au sens et à la forme qu’il convient de leur donner dans le respect des dispositions du « Statut du Personnel » qui reste la référence et le cadre.
Que faire ?
L’objectif ultime est et restera la préservation et l’amélioration de nos acquis sur la base de notre « Statut du Personnel des Entreprises de Production, de Transport et de Distribution de l’Electricité » qui constitue la base contractuelle de l’engagement de l’Etat à respecter les droits acquis des milliers de personnes concernées encore en activité, à la retraite ainsi que les ayants droit.
En attendant l’élaboration d’une stratégie pour atteindre cet objectif, nous proposons deux objectifs opérationnels à prendre en compte sur une base unitaire :
1. Consolider l’unité active en interne
2. Reconstruire l’unité active dans le secteur
Préambule
Le devenir de notre Caisse Commune de Retraite (CCR) et de nos autres Organismes sociaux (COS, CMSS, CMCAS) dépend de notre capacité à influer sur le déploiement de la stratégie gouvernementale de démembrement du périmètre et du patrimoine de la Branche Electricité de l’ONEE et de son ouverture totale ou partielle au capital privé, sous diverses formes juridiques.
En plus de notre unité et de notre mobilisation qui constituent, comme dans tous les moments importants de notre histoire, les clés de notre réussite à préserver ces droits acquis et à les améliorer, le présent document a pour objet de constituer une base d’harmonisation de nos informations et de nos références statutaires et documentaires. Il fait écho aux très nombreux échanges de nos collègues sur les réseaux sociaux, à leurs légitimes interrogations, voire appréhensions, et à leurs interpellations individuelles et collectives de toutes les parties prenantes.
Pour constituer une base d’élaboration d’argumentaires généraux ou spécifiques à des interlocuteurs à cibler, le présent document est structuré autour des thèmes suivants :
1. Situation de la « politique publique de démantèlement et de privatisation du secteur » dans les contextes international et national et mise en exergue des fondements idéologiques, politiques et économiques qui la sous-tendent.
2. Evaluation de l’impact de cette « politique » sur l’Office National de l’Electricité (ONE), depuis le début 1994 sous un flot de textes législatifs et réglementaires qui ont organisé le rétrécissement de son périmètre originel d’action et préparent la poursuite du démembrement de ses structures et l’éparpillement de son patrimoine matériel et immatériel.
3. Rappel des dispositions du « Statut du personnel des entreprises de production, de transport et de distribution de l’électricité du Maroc » qui définissent, d’une part, les relations entre l’Office, ou ce qu’il pourrait devenir, et les milliers de personnes en activité, à la retraite et les ayants droit et, d’autre part, leurs droits acquis, dont il est le garant au nom de l’Etat.
4. Description (indicative) de l’état des lieux de notre Caisse Commune de Retraite (CCR) et les autres Organismes sociaux (COS, CMSS, CMCAS) en toute objectivité et transparence pour disposer d’un diagnostic sincère indispensable à l’élaboration d’une stratégie de préservation des acquis et leur amélioration.
5. Proposition d’axes de réflexion pour élaborer une stratégie concertée, pertinente et mobilisatrice assortie d’une tactique aussi pertinente et aussi mobilisatrice pour faire aboutir nos légitimes revendications de préservation et d’amélioration de nos droits acquis et la garantie de leur respect quels que soient les changements institutionnels et structurels qui pourraient intervenir à l’avenir.
1. Le contexte : LA privatisation
Le rappel des contextes international et national en cette période cruciale nous éclaire sur les choix qui ont été faits pour mettre en œuvre ce qu’il a été convenu d’appeler « réforme du secteur de l’électricité ».
1.1- Le contexte international : 50 ans de libéralisme
A l’échelle internationale, la fin de la décennie 1970 a été marquée par la consécration de la position dominante des Institutions Financières Internationales (IFI) sous la conduite du couple Fond Mondial International (FMI) - Banque Mondiale (BM), dans un environnement dominé par le néolibéralisme renaissant.
Cette décennie qui a commencé, en 1971, par l’abandon du système Breton Woods de 1944 et la forte inflation qui s’en est suivie, a connu deux chocs pétroliers (1973 et 1979), une série de nationalisations de sociétés pétrolières au Moyen-Orient et au Venezuela et la crise monétaire aux USA en 1980.
Sur le plan politique, qui n’est pas sans influence sur l’économique, cette décennie aura connu des évènements majeurs : la revendication d’un « Nouvel ordre économique international » (1974 à l’ONU), la défaite des USA au Vietnam en 1975, la libération des colonies portugaises en Afrique (1974), l’élection de Salvador Allende au Chili (1974), etc.
C’est ainsi qu’en 1978, le Congrès américain a adopté la « Loi sur les politiques de réglementation des services publics[4] » qui allait lancer le secteur de l'énergie aux USA sur la voie de la restructuration.
Dans le prolongement de sa politique énergétique, en 1986, Ronald Reagan nomme Martha Hesse à la tête de la « Federal Energy Regulatory Commission » et lui confie le mandat d’étudier les moyens de faire entrer davantage de concurrence dans la production et la distribution de l’électricité.
Ce schéma sera adopté par des pays européens et de plus en plus « recommandé » aux pays en développement objet de propositions pressantes de libéralisation et de privatisation. La Grande Bretagne, sous Margaret Thatcher aura été la plus prompte à le suivre :
« En Grande Bretagne[5], le secteur électrique britannique était entièrement public : production, transport et distribution. De plus, les communes et les régions ne détenaient aucun droit sur ces entités publiques qui relevaient directement de la propriété de l’Etat... En décembre 1990, le gouvernement de Margareth Thatcher ouvrit la privatisation de l’électricité par la vente de 100 % de la distribution et du transport. En mars 1991, 60 % de la production anglaise non-nucléaire fut mise en vente. En juin 1991, ce furent les deux entreprises écossaises… Dans les années qui suivirent, les marchés financiers absorbèrent le reste du capital de la production non-nucléaire, puis la filière de production nucléaire la plus productive et la plus récente… »
« Au début
des années 90, les institutions de financement du développement (IFD),
notamment le FMI et la BM, ont proposé aux pays des prêts assortis de
conditions liées à des exigences d’ajustement structurel, qui ont encouragé
la libéralisation, la commercialisation et la restructuration à l’échelle de
l’économie.
En particulier, ils ont proposé à certains gouvernements un financement lié à
des réformes dans le secteur de l’électricité en vue d’adopter le « modèle
standard[6]
» pour faire face aux échecs des sociétés.
« Les éléments de réformes du « modèle standard » promu par les IFD recommandaient ce qui suit :
· Commercialisation des sociétés d’électricité et privatisation de leur gestion ;
· Restructuration des sociétés de monopole nationales de manière à dissocier les services de production, de transport et de distribution ;
· Création d’un système de régulation indépendant et adoption de tarifs reflétant les coûts ;
· Ouverture du secteur à la participation du secteur privé (PSP) ; et
· Introduction de la concurrence sur le marché par le truchement des acquisitions à grande échelle, l’objectif étant d’assurer une concurrence totale pour les clients de la vente en gros et au détail… »
Nous retrouvons dans ce modèle les dispositions mises en œuvre chez nous. Plusieurs pays d’Afrique et d’Amérique Latine se sont pliés à ces exigences, avec les résultats peu reluisants que l’on sait.
En 2021, en application du sacrosaint
principe de la concurrence, la Commission Européenne a sommé
la France de démanteler complètement l’activité nucléaire d’EDF et
refuse toute autre « formule[7] »
Ainsi, ce qui faisait consensus aux lendemains de la Seconde Guerre Mondiale dans le cadre de la reconstruction, la légitimité de l’intervention et du pilotage de l’État, fait désormais figure d’exception, voire d’irrégularité et objet de toutes les critiques, sous couvert de modernité et d’apologie du privé, qui fondent la politique publique de plusieurs pays.
1.2- Le contexte national : La loi sur les privatisations
Notre pays n’a pas fait exception. Après la création de plusieurs établissements publiques entre la fin des années 50 et le milieu des années 60, dont l’Office National de l’Electricité (ONE) et plusieurs régies communales, et les changements d’orientation qui ont suivi, notre économie a marqué le pas dès le milieu des années 70.
La Banque Mondiale[8] décrivait la situation au début des années 80 en termes peu amènes : « … le Maroc traversait une très mauvaise passe économique. Une crise financière et une crise de la dette extérieure couvaient depuis quelque temps déjà, et les perspectives de croissance étaient fragiles. Le déficit budgétaire dépassait 12 % du PIB, le déficit des transactions courantes équivalait à près de 10 % du PIB, les réserves de change étaient épuisées et le pays était dans l’incapacité d’assurer le service de sa dette extérieure.
« En 1983, le gouvernement a lancé, avec le soutien de la Banque mondiale, un vaste programme de réformes dont l’application devait s’échelonner sur plusieurs années et qui visait d’abord la stabilisation et la mise en place d’incitations à l’industrie. Ce programme différait radicalement des initiatives antérieures du fait que la stabilisation devait s’accompagner de réformes structurelles ».
Il s’agit du Plan d’ajustement structurel (PAS) qui durera, formellement, près de 10 ans et dont les orientations dureront bien plus longtemps.
En 1989, la Loi 39-89 « autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé » et qui a pour préambule le discours royal devant le Parlement, le 8 avril 1988, constituera la base de lancement des actions de restructuration et d’ouverture au capital privé des entreprises publiques du secteur de l’énergie, en général, et de celui de l’électricité, en particulier.
Au lendemain du discours royal de 1988, Michel Rousset[9] écrivait :
« La privatisation doit en effet éviter trois écueils : elle ne doit pas mettre en péril l'emploi, elle ne doit pas favoriser la domination des groupes financiers les plus puissants, elle ne doit pas non plus favoriser le renforcement des centres et régions les plus développés, mais au contraire être mise au service de la politique régionale…
« L'Etat ne doit plus être industriel ou commerçant car, en principe et en pratique, cela ne rentre ni dans ses compétences, ni, par voie de conséquence, dans son rôle … il doit consacrer ses efforts et ses moyens à faciliter le développement de l'initiative privée en prenant en charge ce que celle-ci ne saurait en aucune manière réaliser ».
Concernant l’ONE, l’Association Energies des Cadres de l’ONEE-BE note dans son rapport de décembre 2020 intitulé « Devenir du secteur de l’électricité au Maroc[10] » :
« Dans cette période post-choc pétrolier et de mise en place du PAS, les problèmes financiers de l’Office National de l’Electricité (ONE) sont amplifiés par l’impact des dévaluations répétitives du dirham entre 1983 et 1985 sur les coûts d’approvisionnement en combustibles et par l’accroissement des coûts financiers, conséquence de la hausse significative des taux d’intérêt des emprunts internationaux pendant la même période. La capacité de l’Office à répondre à une demande qui continue de croître est significativement affectée et se traduit par un ralentissement considérable des programmes d’investissement…
« En 1991, l’ONE n’est plus en capacité de répondre à la demande. Les longs cycles des études et de mise en place des financements, ont retardé la réalisation des deux premières unités de la centrale à charbon de Jorf Lasfar (2 x 320 MW) et de celle de l’usine hydroélectrique de Matmata (3 x 80 MW). Ces retards se sont traduits par des délestages répétés.
« Avec l’adoption en 1994 du décret-loi 2-94-503 du 23 septembre 1994, autorisant le recours à la production indépendante, le monopole de production de l’ONE s’éteint. Il connaitra sa première concrétisation en 1997, avec la signature d’un accord de concession avec un consortium de producteurs privés (IPP) pour la reprise de la centrale thermique de Jorf Lasfar et son extension. Cette décision inaugure un processus de profonde restructuration et d’ouverture au privé qui a modifié le paysage électrique du pays et influera durablement sur son développement. L’ONE s’engage, dans le cadre d’un PPA (Power Purchase Agreement), à rémunérer la puissance disponible (take or pay) et à payer l’énergie produite (Pass Through). La durée de la concession est de 30 ans à partir de 1997… »
A partir de 1997, de très nombreux
textes
viendront compléter l’arsenal permettant de poursuivre le démembrement
systématique du secteur et une plus grande ouverture au capital privé sous
forme de
« contrats d’achat d’électricité » (PPA) pour la production et de
« contrats de gestion déléguée » pour
la distribution.
La liste chronologique, jointe en annexe 1, montre qu’en un peu plus de 25 ans, près de 15 textes législatifs et réglementaires ont été promulgués pour organiser l’éclatement du secteur. Il faut signaler que des réformes et dispositions similaires ont été prises dans le même cadre pour le secteur de l’énergie de manière générale, avec les « difficultés » qui surviendront plus tard (SAMIR, Prix des carburants).
Ces textes, dont certains structurants, ont été révisés à une fréquence
surprenante de rapidité.
Ils donnent beaucoup d’importance aux aspects techniques et marchands et
laissent très peu de place aux impacts multiples et variés sur le développement
économique et social du pays. Seules des notes sommaires de présentation ont
accompagné les projets de lois soumis aux instances législatives sans études
d’impact et encore moins d’enquêtes publiques. Surtout que ce
qu’il est convenu d’appeler « réforme » du secteur a d’importantes
répercussions socio-économiques sur le pays, en général, et sur les dizaines de
milliers de travailleur(e)s qui y sont employé(e)s, en particulier, comprenant
les personnes en activités et à la retraite ainsi que les ayants droits !!
En juin 2006, en ouverture du séminaire organisé par le HCP à Casablanca et intitulé « Perspective énergétique du Maroc, enjeux et défis », le Haut-Commissaire du Plan déclarait « … le Maroc mise, en premier lieu, sur les effets d’une politique de réforme institutionnelle du secteur et de libéralisation du marché énergétique. Déjà, l’opérateur public ne contribue plus, aujourd’hui, que pour 32 % de la production d’électricité alors que le secteur des hydrocarbures et celui de la distribution de l’électricité sont complètement libéralisés … » !! S’agissant d’une rencontre dans le cadre du thème générique « Perspective Maroc 2030 », il est fort probable que le Haut-Commissaire ait quelque peu anticipé et parlé des intentions plutôt que de l’état du moment !!
2. Le secteur de l’electricite : L’eclatement
2.1- La production : Prédominance des opérateurs privés
Dans le contexte présenté, ci-avant de manière synthétique, le sous-secteur de la production de l’électricité aura fait l’objet du plus grand nombre de textes, dans cette période, pour organiser son passage d’un mode monopolistique public (ONE) à un mode où le capital privé prend une place de plus en plus prépondérante dans le mix énergétique (extrait) :
- Décret-Loi 2-94-503 du 23.09.1994 : Privé autorisé à produire pour usage exclusif < 10 MW
- Loi 38-94 du 20.01.1995 : Ratification Décret-Loi 2-94-503 (Fin monopole ONE)
- Loi 16-08 du 20.10.2008 : Privé autorisé à produire pour son usage exclusif < 50 MW
- Loi 13-09 du 11.02.2010 : Energies renouvelables
- Décret 2-10-578 du 11.04.2011 : Application de la loi 13-09
- Loi 58-15 du 12.01.2016 : Modification loi 13-09 relative aux énergies renouvelables
- Décret 2-15-772 du 28.10.2015 : Accès au réseau moyenne tension
- Arrêté MEM 2657-11 du 19.09.2011 : Zoning de l’éolien
- Arrêté MEM 313-14 du 04.02.02014 : Cahier des charges / autorisation installation EnR
- Loi 54-14 du 01.09.2015 : Modification du seuil de production et conditions d’accès au réseau national
- Décret 2-15-772 du 12.01.2016 : Raccordement d’ouvrages de production EnR au réseau MT
- Projet loi 40-19 du 15.05.2019 : Amélioration du cadre législatif et réglementaire de réalisation de projets EnR par le privé (Cf. réponse du ministère de tutelle à l’enquête publique)
La première opération de privatisation sous forme de PPA (Power Purchase Agreement) sera la concession de la Centrale thermoélectrique de Jorf Lasfar au consortium ABB Energy Ventures et CMS Generation qui créera la Société JLEC (Jorf Lasfar Energy Company) en 1997, après des négociations qui auraient duré plus de deux années. Elle sera remplacée, en 2007, par le groupe émirati TAQQA.
Sur cette opération, l’hebdomadaire La Vie Eco du 16.02.2007 note « … ce qui est sûr en tout cas, c’est que CMS et ABB, après moins de dix ans d’exploitation de JLEC, sont repartis avec un très bon pactole. Selon des sources concordantes, entre 2001 et 2006, JLEC a réalisé un résultat net de quelque 5 milliards de DH, soit une moyenne de 800 MDH par an. La rentabilité financière (return on equity ou ROE dans le jargon des experts) atteindrait les 40 %, ce que ne réalisent pas les entreprises les plus prospères dans le monde[11] ».
Observation : La manne récoltée par JLEC dans cette
opération aurait été bienvenue pour combler
le déficit de la Caisse Commune de Retraite (CCR) ou pour faciliter son
transfert au RCAR-RECORE, dans des conditions avantageuses pour les milliers de
personnes concernées.
Depuis, le sous-secteur est dominé par les producteurs privés indépendants ayant conclu des accords d’achat d’électricité à long terme (PPA) avec l’ONEE ou MASEN (énergies renouvelables).
Ainsi, à fin 2019, le total des puissances installées se répartit comme suit, avant le transfert de moyens de production EnR à Masen (Loi 38-16) :
Puissance installée « Fossiles » : 6.880 MW (66,67%)
Puissance installée Energies renouvelables (EnR) » : 3.440 MW (33,33%)
Fossiles : 6.880 MW EnR : 3.440 MW
|
Opérateur |
Part |
|
Opérateur |
EnR |
Part |
|
ONEE |
46.20% |
|
ONEE |
Mixte |
57,85% |
|
Safiec |
18.20% |
|
Nareva |
Eolien |
20,93% |
|
TAQA |
29.90% |
|
Masen |
Solaire |
19,77% |
|
EET |
5.80% |
|
CED Torres |
Eolien |
1,45% |
2.1.1- Les énergies fossiles
« Notre pays a plus que doublé ses capacités de production électrique à partir du charbon sur la période 2010-2020 et a récemment entrepris de reconduire des contrats de fourniture d’électricité, à partir de centrales à charbon, se terminant en 2027[12] ».
A fin 2019, ces opérateurs privés pèsent près de 54% de la puissance installée dans les unités de production à partir des ressources fossiles.
En plus des aspects écologiques négatifs qu’il va bien falloir traiter, un jour, et outre les risques inhérents à la fiabilité des partenariats public-privé dans des secteurs stratégiques avec des opérateurs pouvant user d’influences économiques ou/et politiques (Ex : SAMIR), le développement des unités de production à partir du charbon pose et posera le problème des émissions de gaz à effet de serre pour notre pays et pour nos « clients », à commencer par l’Espagne voisine :
« … Alors que les fermetures des dernières centrales à charbon se poursuivent en Espagne, les importations depuis le Maroc ont, de leur côté, augmenté de façon exponentielle en 2019. Une situation qui suscite un tollé en Espagne. … Les critiques fusent du côté des associatifs et des fournisseurs espagnols. En effet, ces derniers jugeaient « illogique » l’achat d’électricité « sale », depuis le Maroc, alors que le pays l’interdit et impose une taxe sur son propre sol.
« L’affaire a été portée devant la Commission européenne par la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera. L’instance européenne avait pour sa part proposé la taxation de l’électricité produite en dehors de l’UE, ce qui affectera de nombreux autres pays, y compris le Maroc... » [13]
2.1.2- Les énergies renouvelables
La présentation officielle de l’option énergies renouvelables (EnR) dans la stratégie énergétique nationale indique son objectif et ses motifs[14] :
« Lancée en 2009, la stratégie énergétique nationale s’inscrit dans le cadre des stratégies globales du développement au Maroc, ayant pour objectif de créer, au profit des citoyens, des conditions économiques, sociales et environnementales propices à une meilleure qualité de vie…
« Cette stratégie s’appuie sur un modèle énergétique marocain, basé sur la diversification des sources d’approvisionnement en énergie, l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation électrique nationale, la généralisation de l’accès à l’énergie à des prix compétitifs, tout en en assurant un usage rationnel et en préservant l’environnement…
« La réalisation des objectifs de cette stratégie permet au Maroc de réduire la facture énergétique et de limiter sa dépendance énergétique de l'étranger… »
Pour la mise en œuvre de cette stratégie, l’ONE, opérateur historique, bien que disposant du savoir-faire en
matière de planification, de réalisation et d’exploitation de moyens de
production techniquement élaborés et de réseau de transport réputé de qualité, a
été écarté des Energies Renouvelables au profit de MASEN devenue en 2016
l’Agence marocaine pour l'énergie durable
(Moroccan Agency for Sustainable Energy) [15].
Les programmes de développement de
projets intégrés annoncés par Masen visent, notamment,
le développement d’une puissance de production électrique propre additionnelle
de 3 000 MW à l’horizon 2020 et 6 000 MW à l’horizon 2030. Et ce,
dans le but de contribuer à l’objectif national, à l’horizon 2030,
d’un mix énergétique dont au moins 52% serait d’origine renouvelable.
Concernant les aspects technologiques et économiques, les choix de MASEN sont fortement contestés officiellement et officieusement par les opérateurs et les experts. En décembre 2020, le CESE note[16] :
« Le choix de la technologie CSP adoptée pour les centrales solaires de Ouarzazate a été justifié par sa capacité à fournir l’électricité pendant la période de pointe après le coucher du soleil, grâce au stockage dont la durée a progressé de 3 à 7 heures entre la première tranche et les suivantes…
« L’analyse comparée met en relief un coût de revient du KWh à 1,62 DH pour Noor 1, à 1,38 DH pour Noor 2 et 1,42 DH pour Noor 3, tandis le KWh est revendu à l’ONEE à 0,85 DH …
« Au regard des prix du photovoltaïque et de l’éolien, la technologie CSP s’avère dorénavant, malgré l’avantage du stockage, relativement chère et n’est plus justifiée à l’avenir et ce, d’autant plus que les niveaux d’intégration industrielle locale sont tellement bas, qu’ils ne permettent pas de justifier le surcoût.. »
Pour autant, le Projet Noor-Midelt (800 MW) en cours de réalisation utilisera cette technologie[17] :
« Noor Midelt I aura une puissance installée de 800 MW avec une capacité de stockage de 5 heures. Les deux technologies photovoltaïque et CSP s’y combineront pour produire de l’électricité durable.
« Cette hybridation innovante permettra non seulement d’améliorer le rendement de la centrale mais aussi d’optimiser le prix du kilowattheure. Ainsi, un tarif encore plus compétitif, de 0,68 dirhams le kWh en heure de pointe, a été obtenu. Ce tarif se rapproche de plus en plus du prix consommateur »
Quant aux objectifs de production, à fin 2019 la puissance installée en énergies renouvelables a atteint 3.701 MW, soit 34% de la puissance totale (1.220 MW éolien, 711 MW solaire et 1.770 MW hydraulique). L’objectif de 42% à fin 2020 est reporté à 2021, dixit le Ministre de l’Energie[18].
D’où le rappel à l’ordre du 22.10.2020 : « le Souverain a relevé un certain nombre de retards pris dans l’exécution de ce vaste projet et a attiré l’attention sur la nécessité de faire aboutir ce chantier stratégique dans les délais impartis et suivant les meilleures conditions, en agissant avec toute la rigueur requise[19] »
Il faut rappeler que MASEN avait été créée en 2010 pour porter « le plan solaire marocain de production d'électricité à partir de l'énergie solaire » (plan Noor). En 2016, son objet a été étendu à l'ensemble des énergies renouvelables (solaire, éolienne et hydroélectrique).
Ainsi, en vertu de la loi n° 38-16, ONEE-BE doit lui céder toutes les installations EnR. La convention de mise en œuvre a été signée, en novembre 2020, entre les deux opérateurs.
L’article 2 de ladite loi qui organise la « ponction » d’une partie du patrimoine de l’ONEE sans contrepartie, contribuant ainsi à l’aggravation de sa situation financière déjà fortement préoccupante, stipule :
Article 2 : « sont transférés à Masen, créée par la loi n°57-09, d’une manière progressive et au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date de publication de la loi :
« - En pleine propriété et à titre gratuit, les biens immeubles appartenant à l’ONEE servant à l’activité des installations ENR existants ou en cours de construction ;
« - L’ensemble des dossiers et documents afférents aux projets des installations ENR en cours de développement, ainsi que les biens immeubles liés auxdites installations ENR.
« L’identification et l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’ensemble de ces dossiers et documents, ainsi que les modalités de leur transfert sont fixés dans le cadre d’une convention à conclure entre l’Etat, l’ONEE et la société Masen SA qui sera approuvée par décret.
« Le régime fiscal applicable au transfert visé sera fixé par la loi de finances…
2.1.3- Les ressources humaines
Dans les contrats de partenariat public-privé (PPP) conclus avec les opérateurs privés dans le sous-secteur de la
Production, les droits des travailleur(e)s sont traités de manière lapidaire.
Il est laissé
à l’opérateur le soin de se renseigner sur les exigences du droit social
applicables, alors que ses obligations sociales sont clairement définies dans
le « Statut du personnel des entreprises de production, de transport et
de distribution de l’électricité au Maroc » qu’il suffit de spécifier
dans le cahier des charges comme document de référence impérative.
C’est ainsi que pour réaliser la première opération de Jorf Lasfar (1997), la compagnie JLEC a été dispensée du versement de la cotisation au Conseil des Œuvres Sociales, laquelle a été prise en charge par L’ONE ! Une disposition contraire à la lettre et à l’esprit dudit Statut du Personnel.
Les dispositions statutaires précisant les droits des travailleur(e)s devaient figurer explicitement dans les appels d’offres parmi les clauses non négociables, sauf pour les améliorer. De même qu’il fallait développer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et de suivi du respect des engagements des adjudicataires, pendant toute la durée des contrats.
Les deux références suivantes sont édifiantes à cet égard :
· La Convention (n° 94) [20] sur les clauses de travail (contrats publics) adopté par le Bureau International de Travail (BIT) en 1949 stipule en son article 2 que « Les contrats auxquels la présente convention s’applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région.. »
· Le guide sur « Les clauses sociales dans les partenariats public-privé[21] » en vigueur en France depuis 2012, définit comme suit les conditions juridiques de mise en œuvre des clauses sociales dans les PPP : « Comme pour les marchés publics, on pourra distinguer éventuellement en les combinant :
o La prise en compte des clauses sociales comme critère d’attribution (parmi d’autres plus importants)
o Et leur prise en compte au niveau de l’exécution du contrat.
Ce dernier critère est à privilégier dans le contexte de PPP compte tenu des enjeux économiques de tels contrats »
A défaut, les opérateurs semblent avoir appliqué des dispositions qui vont du simple minima requis par le Code du Travail à l’application de règles GRH en vigueur dans leur maison mère privant, ainsi, les travailleur(e)s du secteur de la mutualisation des instances statutaires et des organismes sociaux garantis par le « Statut du personnel des entreprises de production, de transport et de distribution de l’électricité au Maroc ».
En matière de développement des compétences, les opérateurs puisent dans le vivier constitué au sein de l’ONEE-BE et compte sur l’Etat pour créer des organes de formation au côté de l’Institut de Recherche en Energie Solaire et Energies Nouvelles (IRESEN)[22] créé en 2011.
Concernant le transfert à MASEN du personnel ONEE affecté aux installations ENR, la Convention de transfert des installations ENR de l'ONEE à MASEN signée entre l’Etat, l’ONEE et MASEN en novembre 2020[23], stipulerait :
Masen s’engage à cet effet à garantir au personnel transféré, conformément aux règles statutaires en vigueur à l’ONEE, le maintien de tous les acquis du personnel en matière de retraite, couverture médicale, prestations et œuvres sociales etc….
Concernant la retraite, Masen participera au déficit de la CCR et à l’engagement retraite associés au personnel affilié à la CCR relevant des Installations ENR
Le personnel transféré à MASEN continue à être affilié aux régimes des pensions des caisses auxquelles il cotisait à la date effective du transfert, la Caisse Commune de Retraite (CCR), pour les agents recrutés avant 2001 et le RCAR/RECORE, pour les agents recrutés à partir de 2001.
En ce qui concerne les conditions de départ à la retraite, l'âge pour le départ est conforme aux dispositions statutaires et à la réglementation en vigueur.
Les agents souhaitant partir en retraite anticipée devront
soumettre leur demande à la validation
préalable de MASEN, et se verront
appliquer les règles appliquées par le régime de retraite auquel
ils sont affiliés. Pour les agents affiliés à la CCR, et dans le cas où MASEN
accepte d’accorder la retraite anticipée demandée, la liquidation de la
pension dans ce cas est à la charge de MASEN.
Nota : Pour recevoir les Installations ENR en cours d’exploitation et le personnel l’ONEE en place, MASEN pourrait créer une filiale spécifique.
2.1.4- Les perspectives
« La part de marché de la production détenue par l’ONEE-BE a
significativement diminué au cours des
25 dernières années. La capacité totale des actifs de production propriétés de
l’ONEE n’est plus que de
5 125 MW, soit un peu moins de la moitié du parc de production domestique.
Cette capacité sera encore réduite, avec la mise en œuvre du projet de transfert
en vertu de la loi 38-16, des actifs de production d’énergie renouvelable de
l’ONEE à MASEN. A l’issue de cette opération, l’ONEE ne contrôlera plus que
le tiers des ouvrages de production raccordés au réseau[24] »
Dans le modèle choisi par le gouvernement pour le développement du « marché des énergies renouvelables », l’ONEE-BE est quasiment l’acheteur unique[25], ce qui a constitué une contrainte pour les investisseurs privés potentiels préférant un modèle fondé sur un « marché ouvert ». Pour dépasser ces limites institutionnelles, le Gouvernement essaie, depuis mai 2019 de promouvoir le « Projet de Loi 40-19 modifiant et complétant la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 58-15 » sensé simplifier l’accès au « marché » !!
2.2- Le transport : L’externalisation
L’ONEE-BE est le gérant unique du réseau de transport de l’électricité en vertu du Dahir 63-226 du 05.08.1963, mission qui n’a pas été amendée par les nombreuses modifications intervenues depuis 1994.
Il gère un important réseau composé de plusieurs ouvrages répondant aux normes techniques les plus exigeantes et qui est connecté aux réseaux maghrébin et européen :
· 25.885 km de lignes THT 400 kV et 225 kV et HT 60kV
· 271 postes de transformation de différents niveaux de tension :
o 10 postes 400/225 kV -
o 65 Postes 225/60 kV
o 4 postes MT/225 kV
o 192 postes 60/22 kV
2.2.1- Les ressources humaines
Le service de transport comprend trois principales activités : la planification, la réalisation et la maintenance, la gestion. Elles correspondent à des métiers différents qui requièrent des compétences spécifiques et des outils tout aussi spécifiques.
Autant la planification et la gestion font appel, principalement, à des outils technologiquement développés et aux compétences correspondantes, autant la réalisation et la maintenance des ouvrages relèvent des métiers de construction combinant différentes pratiques techniques.
Les services Transport de l’ONEE-BE emploient près de 1.800 personnes composées, essentiellement, d’équipes expérimentées en matière de gestion et d’entretiens utilisant des techniques éprouvées résultant de plusieurs années de pratique sur les terrains les plus variés.
Les velléités d’externalisation de leurs activités qui avaient fuitées, un moment, ne semblent pas tenir compte de la spécificité des métiers et du niveau de technicité nécessaires.
La proposition de créer, dans le cadre de la Loi 48-15, une entité au sein de l’ONEE-BE dédiée à la gestion du transport semble être la plus pertinente et, par conséquent, la plus réaliste.
2.2.2- Les perspectives
En ouvrant le secteur (marché) de l’électricité au capital privé, l’Etat
était tenu, d’une part, de mettre en place un organe de régulation, suivant le
« modèle standard » rappelé plus haut, et d’autre part,
de répondre aux « attentes » des investisseurs.
En 2016, a été promulguée la Loi 48-15[26] portant création de l’Agence Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE).
Cette loi a défini les trois principes de régulation, dont la « création d’une entité dédiée à la gestion du réseau électrique national de transport (GRT) ».
Parmi les modifications structurelles envisagées[27], le transport devrait être, à terme, confié à un opérateur indépendant. Or, la note du ministère de l’énergie de présentation du Projet de Loi n°48-15 précise que parmi les trois principes de régulation il y aura « création d’une entité dédiée à la gestion du réseau électrique national de transport (GRT) ».
A titre « anecdotique », mais néanmoins interpellant, la mise en place de l’Agence laisse une drôle d’impression :
La loi 48-15 a été publiée au BO 6480 du 07.07.2016. Son directeur a été nommé par le Conseil des ministres en août 2018, soit 3 ans après. Le décret relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil de l’ANRE et du Comité de règlement des différends en son sein a été adopté en Conseil de gouvernement le 31.10.2019. Les membres du conseil, dont certains membres de partis politiques, ont été nommés par le décret n°2-20-564 publié au BO 6907 du 10.08.2020. Immédiatement, ces nominations ont été contestées par des partis politiques. C’est dire !!
2.3- La distribution : La gestion déléguée « privée »
Le service public de la distribution de l’électricité au Maroc a été construit sur l’espace déjà balisé par les concessions, principalement de la SMD, qui ont structuré le pays sous le protectorat. A l’indépendance, le modèle a été reconduit sous forme de « gestion déléguée », suivant le schéma français décrit par Guillaume Bouvier dans sa thèse « Les collectivités locales et l'électricité » soutenue en 2005 et qu’il présente par la formule expressive suivante :
« La distribution publique d’électricité est un service public local et se situe ainsi dans un champ politique, avec ses acteurs, élus, institutionnels et privés, ses représentations positives ou négatives des mots-concepts que sont la péréquation tarifaire, le service public, l’entreprise publique, les régies, etc. »[28]
Il faut rappeler que le service public doit respecter les trois principes fondamentaux de « mutabilité », de « continuité » et d'« égalité » et que les prestations de tout opérateur public ou délégataire privé doivent être jugées à l’aune de cette triptyque[29].
Dans notre pays ce service est partagé entre sept régies communales relevant de la tutelle du ministère de l’intérieur (DGCL), un établissement publique national, l’Office National de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE-BE-Distribution) et quatre sociétés délégataires étrangères relevant de deux multinationales françaises.
La gestion des services publics locaux de distribution d’électricité d’eau et de l’assainissement liquide est régie par les textes législatifs et réglementaires suivants[30] :
- La loi n°78-00 portant charte communale ;
- La loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics ;
- La loi n° 40-09 relative à l'Office National de l'Electricité et de l'Eau Potable (O.N.E.E.) ;
- La loi n° 69-00 sur le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques ;
- Le décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière ;
- Le décret n° 2-06-362 du 9 août 2006 pris pour l’application de la loi n° 54-05
2.3.1- Les régies communales
Le Dahir n°1.59.315 du 23.06.1960, en son article 20, attribue la capacité de délibérer sur les « Concessions, gérances et autres formes de gestion de service, publics communaux ... » qui ne seront « exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité administrative supérieure »
Par ailleurs, les régies communales ou intercommunales sont placées sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, conformément au Décret n° 2-64-394 du 29.11.1964 relatif aux régies communales, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La coordination au sein du ministère est assurée par la Direction Générale des Collectivités locales (DGCL).
Article 2 du décret de 1964 stipule : « La délibération d'un conseil communal ou d'un comité syndical instituant une régie dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière ou mettant fin est approuvée expressément par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis, conforme du ministre chargé des finances et du ministre des travaux publics ou du ministre compétent »
Actuellement, sept (07) régies communales de distribution d’électricité et d’eau potable et du service de l’assainissement liquide assurent la distribution de l’électricité : RADEEF à Fès, RADEEMA à Marrakech, RADEM à Meknès, RAK à Kenitra, RADEES à Safi, RADEEJ à El Jadida et RADEEL à Larache.
La Régie de Marrakech (RADEEMA), qui semble la plus développée, a bénéficié de trois contrats programmes : 2010-2012 et 2013-2016 qualifiés de réussite, 2017-2019, en voie d’achèvement, et le quatrième 2020-2023, en cours d’approbation.
Quatre autres régies jugées pouvoir passer du contrôle à priori au contrôle d’accompagnement, conformément à la Loi 69-00, bénéficieront de contrat-programmes pour une période de quatre ans. Il s’agit de la RADEEF (Fès), la RADEJ (El Jadida), la RADEM (Meknès) et la RAK (Kénitra).
Chiffres clés de la branche Electricité des régies communales (2014-2018)
|
Rubrique |
2014 |
2018 |
Variation |
|
Abonnés |
1.140 000 |
1.380.000 |
+21 % |
|
Chiffre d’affaires (kDH) |
2.940.000 |
3.010.000 |
+2.38 % |
|
Investissements (kDH) |
254.100 |
296.590 |
+17 % |
Pour 2019-2023, le volume des investissements prévus dans la branche électricité est de 1.958.260 kDH, soit +45% par rapport à 2014-2018 (1.346.340 kDH).
La DGCL se propose de lancer une étude d’actualisation des cadres juridique et institutionnel des régies de distribution et l’amélioration des outils de leur gouvernance.
2.3.1-A- Les ressources humaines
Concernant la GRH, les régies communales ont continué à appliquer les dispositions du « Statut du personnel des entreprise de production, de transport et de distribution de l’électricité au Maroc » concernant la « Caisse Mutuelle de Sécurité Sociale » et les « Œuvres Sociales ».
Pour la retraite, en accord avec les partenaires sociaux (Fédération Nationale des travailleurs de Distribution, FNTD-UMT), les droits de la « Caisse Commune de Retraite (CCR) » ont été transférés au RCAR et régime RECORE de la CNRA à partir de 2012 pour la RADEEMA et de 2014 pour RAK (Kénitra) et RADEEJ (El Jadida), RADEEF (Fès), RADEM (Meknès), RADDEL (Larache) et RADEES (Safi), soit pour les actifs et retraités, soit pour actifs seuls[31].
Après avoir annoncé, en décembre 2019, la prochaine création de douze Agences Régionales de Distribution, en décembre 2020, en accord avec la FNTD-UMT, le Ministère de l’Intérieur a généralisé les dispositions à l’ensemble des travailleur(e)s aux Régies de distribution d’électricité et à toutes les autres Régies, douze au total :
o La généralisation de l’assiette du complément RECORE à l’ensemble des Régies ;
o L’application de l’assiette de calcul des cotisations RCAR ;
o Le maintien de la gestion en interne des pensions des retraités sous régime CCR pour les Régies n’ayant pas effectué ce transfert à ce jour avec la valorisation de ces pensions par l’adoption d’un taux maximum de 1,5% pour les 3 prochaines années ;
o La régularisation des niveaux des pensions par le respect de la Pension Minimale Garantie[32] (PMG) ;
o L’harmonisation de l’assiette de calcul de la cotisation aux œuvres sociales (AOS) ;
o Gratuité de l’électricité pour le personnel des Régies qui ne gèrent pas cette activité.
2.3.1-B- Les perspectives
Début 2020, des annonces ont été faites par le Ministres de l’Intérieur et le Ministre des Finances :
1. Projet de Loi du 28.09.2020 présenté par le Ministre des Finances et portant « Création de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat » et transformation en sociétés anonymes de l’ONEE et des régies communales assurant le service de distribution de l’électricité, dans une perspective d’ouverture de leur capital.
2. Le rapport du Ministère de l’Intérieur remis aux parlementaires, en décembre 2019, présente les grandes lignes du projet de « restructuration des services de distribution de l’eau et de l’électricité et de l’assainissement liquide » annonçant la création de 12 Agences Régionales de Distribution, La réalisation d’une étude globale de restructuration du secteur devant aboutir à la création de Sociétés Régionales qui seront chargées de la gestion de la distribution de l’eau et de l’électricité et de l’assainissement liquide dans chaque région ;
· La mise en œuvre de cette structure, dans un délai de deux années, dans quatre régions : Casablanca-Settat, Marrakech-El Haouz, Souss-Massa et Guelmim-Oued Noun ;
· La généralisation à tout le territoire national, dans un délai de quatre ans.
Il faut rappeler que la création de ces structures régionales figurait (déjà) parmi les recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport de 2014 : « Dans le secteur de la distribution d’eau et d’électricité et de l’assainissement liquide, le modèle du multiservice devrait être généralisé car il présente l’avantage d’instaurer une péréquation des tarifs entre les trois services et engendre des économies d’échelle. Le territoire national pourrait être intégralement couvert par des sociétés régionales de distribution multiservice » (Recommandation 87)[33].
Signalons, enfin qu’à ce stade de son projet, le Ministre de l’Intérieur ne donne pas, d’indications sur les orientations et l’impact de cette restructuration sur :
o La situation de près de 6.000 personnes à l’ONEE-BE concernées par un éventuel transfert,
o Les conditions de transfert du patrimoine de l’ONEE-BE aux nouvelles agences.
2.3.2- L’ONEE-BE Distribution
Concernant la Distribution, l’article 3 du dahir stipule que « Le présent dahir ne modifie pas les régimes actuels d'exploitation des services communaux de distribution et, éventuellement, de production d'énergie électrique… Toutefois, si à la date d'expiration ou de résiliation anticipée d'une concession ou d'une gérance, il n'est pas créé une régie communale d'exploitation, l'Office national de l'électricité sera obligatoirement chargé de ce service. Les modalités de prise de possession des installations, l'organisation et les conditions de fonctionnement dudit service seront déterminées par décret pris sur proposition des ministres des travaux publics et de l'intérieur, après avis du ministre des finances »
Cette disposition oblige l’ONE à assurer le service public de la distribution de l’électricité dans les zones les moins nanties, ce qui confirme le caractère stratégique de sa mission et le rôle qui lui est dévolu dans le développement de notre pays.
De l’avis de tous, l’Office a assuré cette mission dans le respect des principes fondamentaux de service public, même dans les moments les plus difficiles de la décennie 1980.
L’ONEE-Branche Electricité assure le service de distribution dans 612 centres. Dans son rapport d’activités 2019, le nombre de clients, toutes catégories confondues, est de 6.328.233.
Le total des clients BT qui est de 6.302.470, dont 938.000 de clients à prépaiement « Nour ». Leur consommation représente 26% du total des ventes de l’ONEE-BE Distribution.
Ventes par catégories de clients en 2019
|
Clients |
Consommation en MWh |
Part |
|
Distributeurs |
13 049 131 |
43,11% |
|
Clients THT-HT |
3 557 129 |
7,77% |
|
Distribution ONEE, dont |
14 130 531 |
49,12% |
|
· Clients MT |
7 629 124 |
23,12% |
|
· Clients BT |
6 501 407 |
26,00% |
|
Total |
30 736 792 |
100% |
Dans le total des ventes Electricité de l’ONEE (30.830 GWh[34]), ONEE Distribution représente 49,12%, dont 26% en Basse Tension, sachant qu’il assure le service public de distribution dans plusieurs zones urbaines non couvertes par la régies communales et les gestionnaires délégués et, surtout, dans les zones rurales les plus les plus éloignées ayant bénéficié du PREG.
Il faut souligner à propos du monde rural que, depuis 1996 et après plusieurs décennies de tentatives inachevées, voire d’atermoiements, des différentes instances directement concernées par le développement du monde rural, l’Office avait lancé le Programme d’Electrification Rurale Global (PERG) mené au pas de charge portant le taux d’électrification rurale de 20% à près de 100%, dès 2015.
Il a mobilisé son savoir constitué par des décennies d’expérience et assumer son rôle d’établissement public, suivant une démarche alliant un mode de cofinancement original pour ce type de projets et des dispositions techniques d’allègement des normes et des structures de réalisation.
L’évaluation réalisée par l’ONE de cette action d’envergure n’a pas été publiée, mais le PERG est considéré comme une réalisation importante d’infrastructure que seul un établissement public peut engager et réaliser. Du reste, dans d’autres pays, en particulier africains, sur préconisation des Institutions Financières Internationales, dont la Banque Mondiale, l’électrification rurale a été confiée à des agences décentralisées, dont l’action n’a pas été aussi efficace.
L’Office a, par ailleurs, adapté sa politique commerciale et ses outils de gestion à ces zones rurales en adoptant des techniques de comptages compatibles.
Sur les près de 10.000 travailleur(e)s que compte l’Office, les services de ONEE Distribution en emploient près de 60% entre service techniques, commerciaux et administratifs. C’est dire que tout changement et toute restructuration concernent des milliers de personnes.
Ce service assumé n’est probablement pas payé en retour avec équité,
puisque l’Office n’est pas soutenu par les pouvoirs publics dans ses efforts de
recouvrement d’impayés qui se chiffreraient en milliards
de dirhams (RAD Casablanca), ce qui contribuent à l’aggravation de sa situation
financière déjà éprouvée par le blocage de la tarification.
Les aspects relatifs à la « gestion des ressources humaines » de l’ONEE-BE sont traités plus loin dans la partie concernant la CCR et les Organismes sociaux, thème principal du présent document.
2.3.3- Les gestionnaires délégués privés
A ce jour, deux multinationales françaises se partagent les quatre contrats (30 ans) de délégation couvrant 46 communes : Lyonnaise des Eaux à Casablanca et Mohammedia (Lydec) et Véolia Environnement à Rabat-Salé-Témara (Redal) et à Tanger et Tétouan (Amendis).
· En 1997, la Lyonnaise des Eaux prend le contrôle de la régie publique (Régie autonome de distribution) à Casablanca ; l’ancienne RAD devient la Lydec. Cette opération a été réalisée sous la supervision du Ministère de l’Intérieur, neuf années avant la promulgation de la Loi 54-05 du 14.02.2006 relative à la gestion déléguée des services publics.
Fin 2019, le nombre de collaborateurs est de 3.330(*) pour 1.048.342 clients électricité, dont 1.730 clients Moyenne Tension.
· En 1999, la même opération est effectuée à Rabat au profit d’investisseurs espagnols et portugais » ; la RED devient Redal. Veolia Environnement prendra le relais, en 2014.
Fin 2019, le nombre de collaborateur(e)s est 1.680(*) pour clients est de 1.274.914, dont 703.872 pour la branche électricité.
· En 2001, Veolia Environnement prend le contrôle de Tanger (RAID) et Tétouan (RED) sous l’appellation Amendis.
Fin 2019, le nombre de collaborateurs est de 2.200(*) pour 1 265 325 clients, dont 677.315 pour la branche électricité répartis entre Tanger (385.091) et Tétouan (292.224).
(*) Plusieurs activités sont externalisées par les gestionnaires déléguées, dont les coupures et autres prestations.
La part des distributeurs dans les
ventes de l’ONEE-BE est de 43,11%. Les régies communales
y représentent 33.67% et les gestionnaires délégués 66.33%.
Poids des distributeurs dans les ventes ONEE-BE en 2019
|
Opérateur |
Part unitaire |
Part du groupe |
|
Régies communales |
||
|
RADEEMA (Marrakech) |
10.16 % |
66.33 % |
|
RADEEF (Fès) |
6.74 % |
|
|
RAK (Kénitra) |
4.33 % |
|
|
RADEEM (Meknès) |
4.62 % |
|
|
RADDEJ (El Jadida) |
3.73 % |
|
|
RADEEL (Larache) |
2.40 % |
|
|
RADEES (Safi) |
1.67 % |
|
|
Gestionnaires délégués |
||
|
Lydec (Casablanca) |
31.47 % |
33.67 % |
|
Redal (Rabat) |
17.51 % |
|
|
Amendis (Tanger) |
12.61 % |
|
|
Amendis (Tétouan) |
4.74 % |
|
2.3.3-A- Les ressources humaines[35]
Les gestionnaires délégués emploient plus de 7.200 personnes, hors activités externalisées, et pèsent deux fois plus que les Régies communales dans les ventes de l’ONEE-BE aux distributeurs.
Elles ont adopté les dispositions du « Statut du personnel des entreprise de production, de transport et de distribution de l’électricité au Maroc » avec quelques aménagements dans la mise en œuvre pour tenir compte du nombre des régies.
La démarche et les conditions concernant le transfert des droits de retraite de la CCR adoptées par les gestionnaires déléguées sont très proches :
o 2004 : Lydec a transféré les droits de retraites des actifs de la CCR au RCAR et régime RECORE
o 2014 : Redal a transféré les droits de retraites des actifs de la CCR au RCAR et régime RECORE
o 2018 : Amendis a transféré les droits de retraites des actifs de la CCR au RCAR et régime RECORE.
En raison de son ancienneté et des circonstances de conclusion du contrat et dudit transfert, l’exemple de Lydec à Casablanca est le plus représentatif :
En 2004, Lydec a coordonné le transfert des droits de retraite au RCAR et régime RECORE avec les partenaires sociaux et le Conseil de la ville :
o Le Conseil devait prendre en charge la part du « ticket d’entrée » correspondant à la période d’avant 1997, date d’entrée en vigueur du contrat de Lydec. Il semblerait qu’il n’a pas encore finalisé cette opération, à ce jour !!
o La part de Lydec devait faire l’objet d’un emprunt obligataire[36].
o Un complément semble avoir été payé par la collecte d’une augmentation du tarif du kWh de 1 c DH.
Dans le même temps, entre 1997 et 2004, les embauches, principalement des cadres, se faisaient par contrat avec adhésion directement au RCAR et RECORE. Ce n’est qu’après 2004 que les embauches ont été reprises sur la base du « Statut du Personnel ». Certains y avaient vu « une volonté de réduction des effectifs qui étaient de plus de 4.000 personnes, à comparer avec les 3.320 en 2018 »
Pour aligner la pension versée par le RCAR sur celle de la CCR, Lydec s’est engagée à verser au RCAR un complément au fur et à mesure des départs à la retraite pour alimenter la partie RECORE et aurait constitué un « fond » dédié.
D’après des personnes concernées : « Dans cette formule, les pensionné(e)s bénéficieraient de :
o Résultats des abattements fiscaux sur les retraites qui étaient « absorbés » par la CCR, la pension étant fixée au moment du départ à la retraite,
o Rendements du régime qui correspondent à une augmentation annuelle entre 1% et 3%,
o Augmentation de la pension de reversement, qui serait de 100% au profit de la veuve et autres ayants droit, au lieu de 50% à la CCR.
Concernant les Commissions paritaires prévues dans le « Statut du Personnel », Lydec et la FNTD-UMT semblent les avoir remplacées par des protocoles qui préservent l’objet et l’esprit, mais offriraient plus d’efficacité d’action.
2.3.3-B- Les perspectives
o Agences Régionales de Distribution
D’après les annonces du Ministère de l’Intérieur, fin 2020, il sera créé douze Agences Régionales de Distribution, une dans chaque région du pays, pour gérer le service public de distribution de l’eau et de l’électricité et le service d’assainissement liquide. Le planning de mise en œuvre de cette réforme serait comme suit :
2024-2025 : Casablanca-Settat, Marrakech-El Haouz – Souss-Massa, Guelmim-Oued Noun
2029-2030 : Généralisation au reste des régions.
Les informations concernant ce projet ne précisent pas ce que deviendraient les contrats de gestion déléguée en cours avec Lydec, d’abord, puis avec Redal et Amendis.
De même, le service public de distribution dans les zones rurales lointaines réputées pauvres électrifiées par ONEE-BE dans le cadre du PERG n’apparaissent pas dans les discours concernant la régionalisation.
o Rachat de Suez par Veolia
L’OPA[37] lancée par Veolia sur Suez fait beaucoup de bruits en France, depuis plusieurs mois, eu égard au poids de ces deux multinationales dans le secteur de la distribution de l’eau, essentiellement.
Si cette opération aboutissait, Veolia pourrait peser, à minima, à elle seule à travers les quatre contrats, 63% des ventes de l’ONEE-BE aux distributeurs. Une part qui risque d’être encore plus « lourde » en cas de sa participation dans le capital des futures Agences Régionales de Distribution !!
o Le contrôle des gestionnaires délégués
Le Rapport de la Cour des Comptes[38] d’octobre 2014 sur l’évaluation de « la gestion déléguée des services publics relevant des collectivités territoriales relatifs à la distribution d’eau et d’électricité, à l’assainissement liquide, au transport urbain et à la propreté » a relevé plusieurs des observations concernant la distribution. Elles concernent des aspects structurels pour les « délégataires » que pour les « délégantes », en prévision de l’amélioration du « comportement » des premiers et de la capacité de contrôle des secondes.
Le CESE a établi un rapport sur la « Gestion déléguée des services publics au service de l’usager » correspondant à la Saisine n° 18/2015, deux années après la Cour des Comptes. Il a fondé son diagnostic sur les cinq aspects suivants : Accès universel - Qualité de service rendu au citoyen - Coût du service rendu - Equité dans l’accès au service et dans la tarification appliquée - Investissements réalisés et prévisionnels (investissements et exploitation rapportées au nombre de clients desservis).
Après exposé de ses observations, le CESE constate que les limites qui caractérisent ce modèle de gestion constituent une barrière à l’installation de la pratique de la gestion déléguée comme un mode soutenu et durable, capable de répondre aux attentes légitimes des citoyens-usagers en termes de bien-être, de solidarité, d’équité et de justice sociales. Des conditions devenues plus qu’avant indispensables à la cohésion et à la paix sociales.
Fin 2020 : Il n’a pas été possible de vérifier les actions d’amélioration entreprises après ce rapport. Mais, à croire les informations régulièrement rapportées par les médias, beaucoup d’observations n’auraient pas été d’effet. Ainsi, deux spécialistes[39] du secteur constataient « Notons que ces délégataires sont armés d’expertise et de compétences juridiques largement supérieures à celles des collectivités locales. Cet état de fait, place les sociétés délégataires dans une position de force qu’elles mettent à profit en cette période de négociation », puis une constatation en creux « Le Conseil de la ville doit disposer de structure agile, compétente et dotée d’outils de contrôle solides qui permettrait de respecter les dates de renégociation et faciliter la tâche aux politiques « élus » pour comprendre les enjeux du Contrat de Gestion Déléguée et le suivi du Délégataire pour le bien-être du citoyen »
Janvier 2021 : « Trois jours de pluies, certes importantes mais qui étaient prévisibles, ont noyé les artères de la métropole économique. Des chaussées abîmées voire effondrées, des trous dans les boulevards, des routes coupées, des tunnels bloqués, des voitures submergées, des maisons inondées, ... Les scènes apocalyptiques à Casablanca partagées sur les réseaux sociaux sont révoltantes… Lydec est responsable de la situation actuelle tout autant que le Conseil de la ville supposé opérer le contrôle nécessaire tout au long de l'année et non quatre jours après le drame… »[40]
Ce commentaire des dégâts causés par les inondations de janvier 2021 et les déclarations contradictoires de Lydec et du Conseil de la ville illustrent l’incapacité des collectivités locales à contrôler efficacement les gestionnaires délégués en charge du « service public de distribution de l’eau et de l’électricité, de l’assainissement liquide et de l’éclairage public » et confirment les observations et les appréhensions de la Cour des Comptes et du CESE dans leurs rapports de 2014 et 2015, cités ci-avant. D’autres régions ont connu des situations aussi graves avec des conséquences dramatiques (Tanger en 2021)
3. La Branche Electricité de l’ONEE : 25 ans de découpage
3.1- Création de l’ONE : Un acte de souveraineté
3.2- Constitution de patrimoine immatériel
En plus de trente ans, de 1963 à 1994, la mission de l’ONE d’assurer la production, le transport et la distribution de l’électricité ainsi que son périmètre d’action n’ont pas changé. Cela a permis de constituer un patrimoine matériel et immatériel conséquent ; ce qui a permis un développement harmonieux, malgré les difficultés qui n’ont pas manqué de survenir dans ce long parcours.
Pour remplacer les compétences, principalement françaises, qui ont quitté le pays dans les premières années de l’indépendance, l’ONE avait mis en œuvre, jusqu’au milieu des années 1990, une politique de formation initiale et de recyclage qui lui a permis de relever le défi, s’adapter à l’évolution des technologies et des techniques et d’assurer la pérennité du savoir-faire.
Les générations ainsi formées et aguerries en différentes spécialités ont fait le bonheur des opérateurs privés, depuis 1997, qui ont bénéficié, directement et immédiatement, de leur expérience.
Dans le cadre de sa politique de coopération internationale, l’ONE a lancé, très tôt, des actions de coopération internationale. Au début des années 2000, la collaboration avec des pays africains[43] a été concrétisée par des projets, principalement, d’électrification rurale, puis en énergies renouvelables : Sénégal, Gambie, Tchad, Mali et Niger.
3.3- Création de l’ONEE : Un acte incompris
3.4- Perspectives : Un scénario possible
Compte tenu des annonces de déstructuration / restructuration, le scenario (pessimiste) qui se dessine pour le moyen et le long terme peut être décliné en ces hypothèses possibles groupées :
1. ONEE-BE gère 20 à 30% du mix énergétique (énergies fossiles)
2. ONEE-BE regroupé opérationnellement avec ONEE-Eau
3. ONEE-BE délesté de la gestion du Réseau de Transport par GRT
4. ONEE-BE cède la distribution aux Agences Régionales de Distribution
5. ONEE-BE effectifs en réduction continue
6. Passage en SA et montée du capital privé dans les 3 sous-secteurs
Ainsi, si on n’y prend pas garde, les effectifs de 10.011 personnes qui constituaient les effectifs de l’ONEE-BE fin de 2019[45] iraient en diminuant pour n’être plus que 2.500 ou 3.000 vers 2030, année repère dans la stratégie énergétique nationale et dans le projet de création des Agences Régionales de Distribution.
C’est à l’aune de ces données, qui peuvent paraître pessimistes, qu’il faudra aborder les questions qui préoccupent les dizaines de milliers de personnes concernées par la préservation des droits acquis et leur amélioration et rappeler les dispositions du « Statut du personnel des entreprises de la production, du transport et de la distribution de l’électricité au Maroc » qui définit et garantit ces droits.
4. Le statut du personnel : La Référence
4.1- Le Statut du Personnel
Notre « Statut du Personnel » correspond au « Statut du Personnel des industries électriques et gazières » du 22 juin 1946. Il a été approuvé le 8 avril 1948[46] par le Secrétaire Général du Gouvernement avec effet du 1er avril 1948, dix mois avant l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et en pleine période de montée du mouvement syndical dans notre pays, alors sous protectorat français.
A cette époque, dans notre pays la production, le transport et la distribution de l’électricité étaient entre les mains de concessionnaires français adossés à des puissances financières, dont la Banque de Paris et des Pays-Bas (Paribas) fer de lance de la colonisation, qui étaient obligés d’obéir aux décisions du gouvernement français formé au lendemain de la libération et composé de différents courants politiques pour mettre en œuvre le Programme du Conseil National de la Résistance[47].
Le « Statut du Personnel des entreprises de production, de transport et de distribution de l’électricité au Maroc » de juillet 1962, à quelques retouches de forme près, a reconduit les mêmes dispositions que la FNTE-UMT a veillé à préserver et à diversifier.
· Champ d’application (Article 1) : La statut s’applique à tout « Le personnel employé dans les Entreprises de production, de transport et de distribution d'électricité au Maroc »
· Modalités d’application (Article 3) : La « Commission Supérieure du Personnel de l'Electricité au Maroc a pour mission essentielle d'harmoniser et de normaliser dans les diverses Sociétés d'Electricité du Maroc, les conditions d'emploi de leur personnel. Elle est chargée d'étudier les modalités d'application du présent Statut.
« Elle prend note des observations qui lui sont faites, règle les difficultés rencontrées dans l'application du présent Statut et, dans les cas prévus à son règlement intérieur, soumet ses propositions, soit au Directeur de l’Exploitation intéressée, soit au Directeur des Travaux Publics.
« Dans l'accomplissement de sa tâche :
o Elle contrôle l'application des dispositions du présent Statut sur la Sécurité Sociale (prestations, maladies, blessures, maternité, invalidité, vieillesse, décès, œuvres sociales) ;
o Elle constitue le premier échelon d'arbitrage en cas de désaccord entre les Directions d’exploitation et les Commissions Principales du Personnel sans préjudice d'appel à l'autorité concédante ou aux Tribunaux compétents ... »
Les parties concernant la Caisse
Commune de Retraite (CCR), la Caisse Mutuelle de Sécurité Sociale (CMSS)
et le Conseil des Œuvres Sociales (COS) sont jointes au présent document.
4.2- La Loi 40-09[48]
La loi 40-09 du 29.09.2011 portant création de « l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable » (ONEE) par le regroupement de l’ONE et l’ONEP a été mise en application par le décret 2-12-89 du 05.04.2012.
Elle garantit « de manière explicite », en ses articles 13 et 14, la reconduction des droits statutaires des personnels actifs et retraités des deux établissements publiques, dans un nouveau statut à élaborer.
Article 13 : Personnes en activité
§3 « La situation conférée par le Statut du Personnel de l'O.N.E.E. au personnel visé ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date du regroupement, notamment en ce qui concerne les salaires, les indemnités et primes relatives à la situation statutaire, les régimes de pensions, la couverture médicale et le régime des prévoyances sociales qui leurs sont assurés par l'un des deux offices auxquels ils appartiennent »
Article 14 : Personnes retraitées
§ unique : « Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'O.N.E.E demeure affilié, pour les régimes de pensions, principales et complémentaires, et pour la couverture médicale et le régime des prévoyances sociales aux caisses et organismes auxquels il cotisait à la date de son transfert. Les retraités de l'ONE et de l'ONEP conservent leurs droits acquis, à la même date, concernant les pensions de retraite et la couverture médicale. »
Important : La loi ne traite pas du Conseil des Œuvres Sociales, ce qui nécessitera de la part de toutes les parties concernées un réajustement.
4.3- CCR et Organismes Sociaux
Les parties du Statut du Personnel et autres informations concernant la CCR et les Organismes sociaux sont jointes en annexes au présent document :
Annexe 2 : La Caisse commune de retraite (CCR)
Annexe 3 : La Caisse mutuelle de sécurité sociale (CMSS)
Annexe 4 : La Caisse mutuelle complémentaire des actions sociales (CMCAS)
Annexe 5 : Le Conseil des œuvres sociales (COS)
5. que faire : le double front social (Esquisse)
Compte tenu
de ce qui précède, il apparaît clairement que le chamboulement du secteur public,
en général, et le démembrement de la Branche Electricité de l’ONEE, en
particulier, relèvent d’une politique
publique énoncée et mise en œuvre depuis plus de 25 ans.
Il est, également, évident qu’à l’instar d’autres secteurs de l’économie nationale, cette déclinaison ne relève pas de la volonté des responsables des établissements publiques concernés, mais bien des autorités gouvernementales dites de tutelle en charge de sa mise en œuvre.
Dans un tel contexte, le rôle du mouvement syndical est primordial. Il lui appartient d’user, avec grande détermination, de tous les moyens légitimes et légaux pour préserver les droits acquis des milliers de personnes concernées par les restructurations en cours ou à venir.
Il lui faudra donner au « dialogue social » un contenu stratégique privilégiant les intérêts de ces citoyennes et citoyens, dont les droits ne doivent pas servir de variantes d’ajustement dans les négociations avec les parties prenantes des réformes de notre secteur.
Par conséquent, la mobilisation unitaire est incontournable autour d’objectifs clairs, consensuels et partagés pour donner sens et légitimité à nos revendications et les fonder sur l’adhésion de la plus grande majorité possible, si ce n’est l’unanimité.
5.1- Les objectifs
L’objectif ultime est et restera la préservation et l’amélioration de nos acquis sur la base de notre « Statut du personnel » qui constitue la base contractuelle de l’engagement de l’Etat vis-à-vis des milliers de personnes concernées en activité, à la retraite et les ayants droit.
En attendant l’élaboration d’une stratégie pour atteindre cet objectif, nous proposons deux objectifs opérationnels à prendre en compte dans notre réflexion :
· Objectif N°1 : Consolider l’unité active en interne
Il s’agit de
constituer un front interne de
« préservation des droits acquis et leur amélioration » sur
la base d’une communication sincère et inclusive soutenue par une large
mobilisation de tous les groupes et individus en mesure d’apporter une valeur ajoutée.
Ce front intérieur aura pour mission de porter nos revendications et de les faire aboutir, suivant un plan d’action mobilisateur auprès des instances de la FNTE-UMT, qui reste l’institution ayant qualité à assurer les démarches réglementaires au nom des travailleur(e)s de l’ONEE-BE :
1. Organiser des séances de communication sur la base d’informations sincères autour du protocole de novembre 2019, de l’accord-cadre de 2020 et du communiqué de la FNTE-UMT du 23.09.2020 ;
2. Répondre aux interrogations des personnes concernées ;
3. Collecter les observations et suggestions de ces personnes ;
4. Elaborer un mémorandum de plaidoyer pour préserver et améliorer nos droits acquis comprenant des propositions étayées devant servir de bases à nos revendications légitimes ;
5. Elaborer un plan d’actions de revendications comprenant toutes les parties prenantes :
Direction ONEE, Ministère de l’Energie, Ministère des Finances, Ministère de l’Intérieur, Chambres du Parlement(*), Partis politiques(*)
(*) 2021 est l’année de toutes les élections (locales, régionales, professionnelles, législatives) et de composition d’un nouveau gouvernement. Cela offre une fenêtre d’action de près de neuf mois.
· Objectif N°2 : Reconstruire l’unité active dans le secteur
Il s’agit de réinvestir « syndicalement » les entités de production privée pour donner sens au slogan de rassemblement « l’unité des électriciens » et rétablir les conditions d’application de l’esprit et de la lettre du « « Statut du Personnel des entreprises de production, de transport et de distribution de l’électricité au Maroc » que sont : l’unité, la mutualité et la pérennité.
Par-delà les aspects subjectifs, ce front élargi pourrait trouver écho auprès des autres organisations syndicales, dont celles de l’énergie, de la distribution, de l’eau, etc.
4.2- Les preliminaires (collecte non exhaustive)
1. Elaborer un mémorandum sur les causes de la détérioration des réserves de la CCR, avant 2001, et les conséquences de sa fermeture aux nouvelles personnes embauchées, depuis cette date. Peut-être faudra-t-il remonter au temps où les réserves de la CCR étaient intégrées, sans contrepartie, à la trésorerie de l’Office.
2. Obtenir de l’ONEE et les autres parties prenantes dans le gouvernement un « engagement formel de maintien des acquis en termes de retraite pour les personnes en activité, à la retraite et les ayants droit », conformément aux dispositions du « Statut du Personnel des Entreprises de Production, de Transport et de Distribution de l’Electricité au Maroc », quelles que soient les changements qui pourraient intervenir dans les structures de l’Office. Ce document, qui doit être validé par le Conseil d’administration, doit préciser les modalités arrêtées.
3. Intégrer, formellement, le déficit financier de la CCR dans les comptes d’exploitation de l’ONEE-BE et des autres opérateurs pour être pris en compte dans tout contrat-programme ou plan de développement ayant pour objet l’assainissement de la situation financière de l’Office. Dépasser la simple inscription d’intention d’un contrat-programme à l’autre et s’engager sur un plan d’action chiffré et daté.
4. Formaliser les conditions de préservation de la retraite CCR du Personnel de l’ONEE-BE qui seraient affecté(e)s, détaché(e)s ou recruté(e)s par un opérateur privé ou public du secteur existant ou à venir. (Ex : Le transfert des unités EnR à MASEN pourrait concerner entre 350 et 500 personnes actives.) [49]
5. Obtenir l’amélioration des pensions de retraite des collègues adhérent(e)s du RCAR, depuis 2001, pour les aligner sur celles qui auraient été versées par la CCR.
6. Obtenir de l’ONEE et des autres parties prenantes dans le gouvernement la mise à niveau des pensions et la levée de la discrimination frappant les veuves par :
a. L’indexation des pensions sur un ou des paramètres économiques ayant un impact du le coût de la vie. Aujourd’hui, les pensions de retraites se déprécient, chaque année de 2% qui correspond aux taux d’inflation[50].
b. La revalorisation des « pensions de reversement » pour les aligner sur le montant des pensions et mettre fin à la discrimination qui concerne, principalement les veuves (Art. 10).
7. Pour informer les travailleur(e)s « éparpillé(e)s » entre les nombreux sites des différents opérateurs publics et privés du secteur existants et à venir, ainsi que les retraité(e)s et leurs ayant droit qui sont isolé(e)s géographiquement et socialement, éditer un bulletin numérique trimestriel d’information accessible par abonnement et sur le site de la CCR à créer, à l’instar d’autres organismes de retraite publics et privés.
1. Informer les collègues en activité et à la retraite ainsi que les ayants droit sur la situation réelle de la CMSS et la CMCAS et des décisions et actions effectives sur leur mise à niveau : régularisation de la situation réglementaire, assainissement des situations foncière et financière.
2. Diffuser des rapports synthétiques des réunions statutaires de la CMSS.
3. Diffuser des rapports synthétiques des assemblées générales de la CMCAS.
4. Organiser des sessions d’échanges dans les régions avec les personnes concernées pour répondre à leurs interrogations et collecter leurs attentes, après les mois d’attente et d’inquiétude qu’elles vivent, depuis le début de l’été 2019.
5. Donner des informations génériques sur les réformes envisagées en termes de nécessité, faisabilité, pérennité et garantie(s) pour apaiser les échanges et focaliser les contributions sur des propositions ayant pour principal objectif la préservation des droits acquis.
5.2.3- Le COS
1. Comme pour les caisses mutuelles de sécurité sociales, informer les collègues en activité et à la retraite et les ayants droit sur la situation réelle du COS, suivant une formule informative compatible avec la nécessaire préservation des informations ne pouvant être rendues publiques : Assainissement de la situation réglementaire, foncière et financière.
2. Expliquer les bases statutaires et juridiques de la cession de biens immobiliers appartenant aux organismes sociaux (et filiales) changés dans le cadre de règlement des différends contentieux.
3. Distinguer ce qui a été acquis avec le budget du COS de ce qui l’a été avec les ressources de la CMCAS pour étayer la propriété des biens immobiliers.
4. Organiser des sessions d’échanges dans les régions avec les personnes concernées pour répondre à leurs interrogations et collecter leurs attentes, après les mois d’attente et d’inquiétude.
5. Donner des informations génériques sur les réformes envisagées en termes de nécessité, faisabilité, pérennité et garantie(s) pour apaiser les échanges et focaliser les contributions sur des propositions ayant pour principal objectif la préservation des droits acquis.
6. Créer un site web, l’enrichir de rubriques informatives sur les aspects liés à la gouvernance et de page d’échanges (Forum).
Annexe 1 - Chronologie de textes (Extrait)
1950
« Les pays en voie de développement, après leur accession à l’indépendance politique, ont opté pour des voies de développement différentes. Ainsi, en fonction des conditions de recouvrement de la souveraineté nationale, de l’idéologie des hommes eu pouvoir, certains pays ont opté pour le modèle « capitaliste de développement », d’autres se sont engagés dans la voie dite « intermédiaire » ; il y a ceux, en fin, qui ont opté pour le modèle « socialiste de développement », mais dans tous les pays du « tiers-monde », le secteur des entreprises publiques a connu une extension considérable[51] »
1960
* 1963 : Création de l’Office National de l’Electricité[56] (ONE).
Etablissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il a le monopole de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et héritera du très lourd passif du rachat. Il héritera « structurellement », par ailleurs, de la Société Chérifienne de l’Energie (SCE), filiale de l’EEM chargée de l’exploitation des réseaux MT et BT de certaines villes moyennes.
* 1964 : Création des Régies Autonomes de Distribution d'Eau et d'Electricité[57] :
RADEEC (Chaouia), RADEEF (Fès), RADEEJ (El Jadida), RADEEL (Larache), RADEEM (Meknès), RADEEMA (Marrakech), RAK (Kénitra).
1970
« La privatisation d’une partie du capital public va se faire à travers l’évolution du rôle des organismes d’intervention, plus particulièrement, le BEPI, de la SNI et de la BNDE. Elle prendra la forme de la cession au privé des participations de l’Etat. Ainsi, les actions du BEPI sont reprise en 1967 par le Trésor et la SNI (à la suite de sa transformation en bureau d’études industrielles) par le biais de laquelle ces actions sont cédées au privé. En devenant ODI, il va à nouveau créer ou prendre des participations dans les nouvelles entreprises industrielles. Mais en principe, dès que l’affaire est lancée, il doit céder ses actions au secteur privé par le biais de la SNI. D’ailleurs, l’Etat ne détient plus comme à l’origine les deux tiers du capital de la SNI, mais uniquement 30%[58] »
1973 : Transformant le Bureau d'Etudes et de Participations Industrielles en Office pour le Développement Industriel (ODI), dont l’institution va constituer une nouvelle option plus favorable au secteur privé.
1973 : Premier choc pétrolier.
1973 : Nationalisation de la SAMIR par le rachat des parts italiennes par le Maroc.
1979 : Deuxième choc pétrolier.
1980
1981 : Création de l’ONAREP (Office National de Recherches et d'Exploitations Pétrolières).
1982 : Le BRPM[59] (Bureau de Recherches et de Participations Minières) devient filiale de l’ONAREP
* 1983 : « Plan d’ajustement structurel » (PAS) prôné par la Banque Mondiale
« Ce sont les enchaînements macro-économiques liés à la mise en œuvre, en 1983, par le Maroc d’un programme d’ajustement structurel (PAS) prôné par les organismes financiers internationaux (FMI et Banque mondiale) qui ont été à l’origine d’un redressement des équilibres fondamentaux. Mais les ajustements obtenus dans les domaines financier, monétaire et budgétaire n’ont pas été sans engendrer de réels déséquilibres sociaux et de sévères déficits en termes d’indicateurs de développement humain[60] »
* 1988 : Discours royal sur les privatisations lors de la session de la Chambre des représentants du 08.04.1988 qui constitue le préambule de la Loi 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
* 1988 : Interconnexion du réseau électrique national avec le réseau électrique algérien.
1990
* 1991 : Période de délestages ONE
* 1994 : Fin du monopole production ONE. Privé autorisé à produire pour son usage exclusif puissance inférieure ou égale à 10 MW.
1994 : Privatisation de la SNI
1995 : Libéralisation des importations et réforme tarifaire des produits pétroliers (LF 1995)
1996 : Introduction de Samir en Bourse de Casablanca
1997 : Privatisation de la SAMIR par le transfert de 67,27% du capital au Groupe Coral
* 1997 : La Lyonnaise des Eaux (France) prend le contrôle de la régie publique de distribution de l’eau et de l’électricité à Casablanca. L’ancienne RAD devient Lydec.
* 1997 : Ouverture à la production privée. ONE cède nouv elle Centrale de Jorf Lasfar par contrat BOT (Build-Operate-Transfer) avec Jorf Lasfar Energy Company qui devra réaliser les tranches 3 et 4.
* 1998 : Des investisseurs espagnols et portugais prennent le contrôle de la régie publique de distribution de l’eau et de l’électricité à Rabat au profit. La régie publique locale fut remplacée par la REDAL.
1999 : Fusion absorption de la Société Chérifienne des Pétroles (SCP) par la SAMIR.
2000
2000 : Fermeture des mines des Charbonnages Nord Africains de Jerada
* 2002 : Veolia Environnement, via sa filiale Veolia Water prend le contrôle de Redal.
2002 : ONE autorisé à créer filiales ou prendre participations au Maroc et à l'étranger dans champ de compétences, en application de la Loi 39-89 autorisant transfert entreprises publiques au secteur privé.
* 2002 : Création Energie Electrique de Tahaddart. EET, SA est une filiale ONE créée en partenariat Endessa et Siemens.
2005 :
* 2005 : Création de Nareva Holding, filiale d’Al Mada spécialisée dans la production électrique à partir de sources fossiles ou renouvelables
2006 : ONE habilité à louer capacités excédentaires à acteur télécom dans cadre appel d'offres, en application de la Loi 24-96 Télécommunication.
* 2007 : Appel d'offres pour transformation ONE en Société Anonyme (classé sans suite)
2008 : Crise financière internationale
* 2008 : Loi 16-08 autorisant personne publique ou privée à produire pour son usage exclusif une puissance inférieure ou égale à 50 MW.
* 2009 : Première Assises Nationales de l’Energie.
* 2009 : Plan Solaire Marocain, le 02 novembre 2009 à Ouarzazate.
2010 : SNI et ONA fusionnent et quittent la Bourse de Casablanca.
2010
* 2010 : Stratégie énergétique nationale, Horizon 2030.
* 2010 : Loi 13-09 sur production privée des énergies renouvelables.
* 2010 : Programme Marocain Intégré de l'Energie Eolienne le 28 juin 2010 à Tanger
2010 : Loi 16-09 - L’Agence Nationale de Développement EnR et de l'Efficacité Energétique (ANDEREE) remplace le Centre de Développement des Energies Renouvelables (CDER).
* 2010 : Création de « Moroccan Agency For Solar Energy » (MASEN)
2011 : Création de l’Institut de Recherche en Énergie Solaire et Énergies Nouvelles (IRESEN)
2011 : Décret 2-10-578 d’application de la Loi 13-09 (Energies renouvelables)
2011 : Décret 2-10-320 d’application de la Loi 16-09 (ANDREE)
* 2011 : Arrêté 2657-11 définissant le zoning pour installations production par éolien.
* 2011 : Loi 40-09 créant l’Office National de l’Electricité et l’Eau potable (ONEE) par le « rassemblement » de l’ONE et l’ONEP.
2012 : Création par SAMIR de la Société de Distribution des Carburants et Combustibles (SDCC)
2014 : Le Conseil de Casablanca confie à Lydec la gestion de l’éclairage public.
* 2014 : Contrat Programme entre l’Etat et l’ONEE (201-2017)
2014 : Suppression des subventions des produits pétroliers.
* 2014 : Arrêté 313-14 précisant le modèle du Cahier des Charges de demande d’autorisation définitive installation production Energies Renouvelables.
2014 : Loi 99-12 « Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable »
2014 : Etude d'impact future extension Centrale thermoélectrique de Jerada (350 MW)
* 2014 : Contrat Programme entre l’Etat et l’ONEE (2014-2017)
* 2014 : Signature, le 30.05.2015, de la convention dite "d'harmonisation" prévoyant l'extension du périmètre de LYDEC à 7 communes de la Wilaya de Casablanca (restée sans suite).
* 2015 : Loi 54-14 modifiant le seuil de production privée et les conditions d'autorisation d'accès au réseau national. « Avec la promulgation de la loi 15-04 en 2015, un autre régime réglementaire pour la production de l’électricité a été introduit pour donner la possibilité aux grands consommateurs, auto-producteurs nationaux d’électricité, d’accéder au réseau de transport d’électricité pour transporter leur énergie depuis le site de production jusqu’aux sites de consommation. Ce texte introduit une curiosité juridique dans l’arsenal réglementaire du secteur qui fait que seuls les auto-producteurs avec une capacité cumulée supérieure à 300 MW peuvent accéder au réseau de transport pour ainsi transférer l’électricité produite »[61]
2015 : Libéralisation des prix des carburants (sans mécanisme de régulation).
* 2016 : Décret 2-15-772 définissant la procédure de raccordement d'ouvrage de production EnR au réseau électrique national MT.
2016 : Mise en liquidation de la SAMIR
* 2016 : Loi 48-16 créant l’Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité (ANRE).
* 2016 : Loi 38-16 sur le transfert de l’ONEE à MASEN des moyens de production, existants ou en cours de construction ou de préparation, utilisant les ressources énergétiques renouvelables (précise types des installations exclues).
* 2016 : Loi 39-16 modifiant l’appellation et recadrant la mission (EnR) de l’ANDEREE qui devient "Agence Marocaine pour l'Efficacité Energétique"
* 2016 : Loi 37-16 sur "Moroccan Agency For Solar Energy" qui devient « Moroccan Agency For Sustainable Energy » (MASEN).
2016 : Saisine Conseil de la Concurrence de l’affaire d’entente sur les prix par les distributeurs de carburants.
2018 : Projet Gazoduc Atlantique / Signature d'un accord de coopération, après étude de faisabilité 5 660 km - Délai de construction en plusieurs phases : 25 ans.
2018 : La SNI devient Al Mada.
* 2018 : Annonce de la privatisation de Tahaddart (part de l’Etat).
2018 : Mise en service de la centrale thermique (Charbon) de Safi (20% des besoins du pays)
2019 : Accord troisième Interconnexion Maroc-Espagne. Prévision 2026.
* 2019 : Projet de Loi 40-19 pour modifier Loi 13-09 sur les énergies renouvelables.
* 2019 : Contrat Programme entre l’Etat et l’ONEE (2019-2023).
2020
2020 : Création Commission Nationale de l'Hydrogène.
2020 : Avis du CESE (auto-saisine) sur la « Transition énergétique »
2020 : Conseil de la Concurrence condamne les distributeurs de carburants et groupement GPM pour entente sur les prix.
* 2020 : Nomination par le décret
n°2-20-564 publié au BO 6907 du 10.08.2020 des membres du conseil de l’ANRE ;
nominations immédiatement, contestées par des partis politiques !
Annexe 2 - La Caisse Commune de Retraite (CCR)
NOTA : En l’absence d’un rapport annuel de la CCR, les informations citées sont données à titre indicatif.
La Caisse Commune de Retraite concerne près de 12.300 personnes, dont 8.500 retraité(e)s comprenant 2.000 ayants droit, et seulement 3.800 cotisant(e)s. Cette situation due, en grande partie, à sa fermeture en 2001 aux personnes nouvellement embauchées qui représentent, aujourd’hui, entre 5.000 et 6.000 collègues adhérent(e)s au RCAR.
1.1- Le Statut du Personnel
Les Prestations « Invalidité, Vieillesse, Décès » sont traitées en 20 articles dans l’annexe IV du « Statut du Personnel des entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité au Maroc ».
Les missions de la Caisse Commune de Retraite (CCR), qui est « un instrument commun de gestion des retraites du Personnel des sociétés adhérentes », est traitée dans le chapitre 18 qui en définit les missions et les ressources qui sont constituées par :
- Les retenues effectuées sur les traitements des agents ;
- Les versements des entreprises d'un pourcentage à déterminer, des traitements soumis à retenue ;
- Le produit du placement des fonds disponibles ;
- Eventuellement, par les réserves constituées par les caisses de retraites ou de prévoyance existant antérieurement à l'application de la présente Annexe et appelées à disparaître ;
- Eventuellement, par les versements exceptionnels des comptes d'exploitation des entreprises visées au paragraphe 1, pour assurer l'équilibre de la caisse.
Par ailleurs, l’article 19 définit, comme suit, le rôle de la Commission Supérieure, qui comprend des représentant(e)s du personnel élu(e)s :
« Commission Supérieure du Personnel de l'Electricité du Maroc, prévue à l'article 3 du Statut, désignera une sous-commission des pensions qui proposera, si besoin est, une instruction fixant les conditions d'application du présent Règlement, sera chargée de résoudre les difficultés rencontrées et de proposer des solutions aux Directions d'Exploitation ….. »
1.2- La chronologie des actions depuis 1997
A défaut d’informations officielles, les éléments suivants sont donnés pour permettre d’apprécier les actions menées pour l’assainissement de la situation de la CCR et la pérennisation des acquis des adhérent(e)s :
· Période 1997 – 2012 :
· 1997 : L’ONE a élaboré le « Manuel Ressources Humaines » (mis à jour en janvier 2000), qui définit les attributions et le mode de fonctionnement du « Conseil de Gestion de la CCR » :
« Le Conseil de Gestion créé en application de la convention relative au fonctionnement de la CCR du Personnel des entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité au Maroc, intervenue en date du 4 Décembre 1952, doit :
o Statuer sur toutes les questions pouvant surgir de l’application de la Convention visée ci-dessus et de la gestion de la CCR exercée en application de l’article 18 du règlement de retraite.
o Assurer, éventuellement, en qualité de représentant des directions des sociétés contractantes, les relations avec la sous-commission des pensions dans les conditions prévues à l’article 19 du règlement des retraites (Annexe IV Statut).
o Statuer sur les demandes d’admission à la caisse commune des retraites, qui pourraient être présentées par d’autres entreprises.
o Fixer les modalités du placement des fonds disponibles, dans les conditions indiquées dans la convention relative au fonctionnement de la CCR »
· 2001 : Dans l’indifférence quasi-générale, la Direction de l’ONE (actuel ONEE-BE) décide :
o La fermeture de la CCR à toutes les personnes embauchées, à partir de 2001 et leur adhésion systématique au RCAR et à son Régime Complémentaire (RECORE).
o L’augmentation des cotisations : part salariale de 7% à 9% et de la part patronale de 14% à 18%, après cinq modifications de l’assiette entre 1994 et 1997.
Cette décision dont il n’a pas été possible de trouver l’explication ou une quelconque justification écrite avait aggravé la situation de la CCR déjà très mal en point.
A ce propos, le Directeur Général de l’ONE avait déclaré au journal L’Economiste[62] :
« L'ONE a d'ores et déjà prévu des solutions en externalisant à partir du 1er janvier 2001 la caisse de retraite pour les nouvelles recrues. L'adaptation de ce nouveau régime va sûrement permettre une plus grande mobilité des recrues, qui pourront ainsi être assurées de leur couverture retraite en cas de départ de l'entreprise ou privatisation, mais c'est également un préalable. Ce n'est pas tout puisque l'âge de départ en retraite a été allongé et les taux de cotisation sont en hausse à partir du 1er janvier 2001. Un autre élément a poussé vers l'externalisation des caisses de retraite : l'apparition d'entreprises à durée limitée dans l'espace électrique marocain comme Jorf Lasfar, Koudia Al Baida... pour lesquelles la problématique est dès maintenant solutionnée .. Cohabitation de deux systèmes. En revanche, pour les personnes en activité à cette date et pour les retraités existants, une gymnastique financière est opérée pour faire face aux engagements, à travers un apport social de la direction générale. « Le personnel actif et les retraités présents à fin décembre 2000 continueront de bénéficier des pensions de la caisse interne, sans perdre un sou. Même si la retraite plombe gravement les comptes de l'Office depuis 1997, l'Office respectera ses engagements ».
2004 : Transfert des droits de retraite de la CCR au RCAR des actifs et retraités appartenant à Lydec, gestionnaire délégué ayant repris les activités de la RAD à Casablanca, depuis 1997.
· 2005 : Le 18 avril, la Directeur Général de l’ONE diffuse une note d’information (bilingue) qui rappelle l’engagement de la garantie de maintien du système de retraite pris en 1995 et annonce l’épuisement total des réserves de la CCR fin 2007 :
« C’est pour cela que depuis 2003, l’ONE a entamé des négociations avec le RCAR pour définir le montant du fonds qui doit être constitué auprès de cet organisme pour garantir au personnel la pension telle que déterminée par le régime CCR et ce, sans modification aucune.
« L’effort financier qui sera consenti dans ce cadre par l’Office est très important, puisque la facture à payer dépassera les 10 milliards de dirhams, sans compter les cotisations patronales et salariales qui continueront à alimenter ce fonds.
« Cette opération permettra à l’ONE de financer, dans les meilleures conditions, son engagement statutaire de garantie de la pension CCR, et constitue pour le personnel une sécurité supplémentaire pour sa retraite.
« Les discussions avec le RCAR ne portent pas sur la pension à servir mais uniquement sur le montant que doit payer l’ONE pour garantir la pension CCR.
« Les représentants du personnel ont été régulièrement informés sur la nature des discussions avec le RCAR, et l’engagement ferme de l’Office quant à la préservation de la pension CCR, leur a été confirmé à maintes reprises, notamment lors de la réunion du 9 mars 2005. »
· 2005 : Signature d’un accord-cadre, le 18 mai 2005, entre l’ONE et le Groupe CDG pour le transfert de la CCR au RCAR, qui devait constituer la justification et « la suite logique », 5 ans après, de la fermeture de ladite caisse à partir de 2001. Cet accord annoncé par communiqué sur le site web de l’ONE n’a jamais été suivi d’effet :
« M. Mustapha BAKKOURY, Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) et M. Ahmed NAKKOUCH, Directeur Général de l'Office National de l'Electricité (ONE) ont signé, le mercredi 18 mai 2005 au siège de la CDG à Rabat, un accord cadre relatif au transfert du régime de la Caisse Commune des Retraites de l'ONE qui doit prend effet à compter du 1er janvier 2006.
« Dans le cadre de cet accord, l'ONE envisage le transfert global de son régime de retraite dans les organismes de prévoyance gérés par la CDG (Régime Collectif d'Allocation de Retraite - RCAR et Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances - CNRA) en garantissant les droits dont bénéficie le personnel en activité, ainsi que ceux des bénéficiaires dudit régime en situation de retraités ou en situation d'ayants droit. »
· 2007, réunion informelle, le 03 mars, organisée par la FNTE-UMT avec un groupe de volontaires, dont des membres de l’Association Energies (extrait) :
Attentes exprimées et partagées (brainstorming) :
o « Si le transfert du Régime de la CCR devait être nécessairement être fait, je veux la préservation de l’intégralité des acquis des populations concernées, avec une garantie inaliénable de l’Etat, et pouvoir bénéficier des avantages du Régime RCAR dont la valorisation périodique de la pension »
o « Je veux que les prestations assurées par la CCR/RCAR continuent à l’être par une entité de l’ONE facilement accessibles aux bénéficiaires »
· 2007, communiqué du 05 mars de la FNTE-UMT (extrait) suite à la réunion avec Direction ONE qui aura duré 4 heures, le 28.02.2007 :
Traduction :
« Les négociations entre l’ONE et la CDG au sujet de notre régime de
retraite est arrivée au stade de précision de tous les détails garantissant
tous nos acquis en matière de retraite.
Le transfert de la CCR au RCAR signifie le transfert de tout le régime CCR avec
toutes ses particularités, ses spécificités et ses acquis, sachant que la
signature de l’accord final ne sera faite qu’après que la FNTE l’ait consulté
et agréé et qu’elle assiste à la cérémonie de ladite signature. »
· 2012, entrée en vigueur de la Loi 40-09 portant création de l’ONEE.
· Période 2014 – 2020 :
2014 : Transfert des droits de retraite du Personnel actif et retraité des régies vers RCAR et régime RECORE de la CNRA[63] (Voir plus haut)
· 2014 : Dans le cadre du Contrat-programme entre l’Etat et l’ONEE, l’Office s’engage à réaliser une étude pour la stabiliser la CCR et l’externaliser, sachant que l’ONE, actuel ONEE-BE, avait pris un engagement similaire envers de l’Etat en 2009.
Texte indicatif : « Avant la fin de l’année 2014, l’ONEE réalisera une étude pour la maîtrise du coût de la caisse interne de retraite et son externalisation. Cette étude proposera les mesures permettant la maîtrise des charges de cette caisse ainsi que les scénarii de son externalisation y compris les différentes options potentielles pour son financement à partir notamment de nouvelles ressources de financement et des mesures de solidarité.
Cette étude aurait proposé, également, le calendrier optimal pour la mise en œuvre dans les meilleurs délais du scénario d’externalisation qui sera retenu.
Au vu des conclusions de cette étude et en coordination avec ses partenaires sociaux, l’Office mettra en œuvre toutes les mesures retenues pour la réduction du coût de l’opération d’externalisation de la CCR et pour la mobilisation de nouvelles ressources pour le financement de cette opération.
A rappeler que plusieurs mesures ont été déjà prises dans ce sens, dont notamment la fermeture du régime pour les agents recrutés à partir de 2001, le gel de l’assiette des cotisations et le relèvement des taux de cotisation salariale et patronale.
· 2015 : L’étude réalisée par l’ONEE, dans le cadre du contrat programme aurait estimé le ticket d’entrée au RCAR (et compléments) sur les mêmes bases des pensions servies et à servir par la CCR à plus de 20 milliards de DH, soit deux fois celui annoncé par la Direction de l’ONE, 10 ans auparavant.
· 2016 : Lancement par la FNTE-UMT du Projet intitulé « ROSONE » (Réforme des Organismes Sociaux de l’ONE), en coordination avec la Direction de l’ONEE.
· 2019 : Rencontre, le 03 juillet, entre la FNTE-UMT et l’Association Energies, à la suite d’un communiqué de cette dernière demandant des informations sur les documents fuités sur les réseaux sociaux :
o La refonte de notre régime de retraite, qui était en cours d’élaboration par la FNTE, prévoit le remplacement de la CCR par une Société Mutuelle de Retraite (SMR) dans le cadre de la Loi 64-12 entrée en vigueur en 2016, sur le modèle de la CIMR (Caisse pour le secteur privé).
o Son financement sera assuré par une mise de départ de 5 Md DH + 3 cDH / kWh pendant35 ans + augmentation des cotisations : salarié(e) de 1 point et employeur de 2 points.
o Le projet prévoit la participation au financement de toutes les entités accueillant le personnel ONEE qui leur serait affecté, au prorata du CA d’affaires transféré.
o La FNTE-UMT considère viable le modèle financier qui appuie cette proposition. Elle a, cependant, confié sa certification à un cabinet financier et un cabinet de juriste.
2020 : Le Ministre des Finances annonce, en août[64], l’achèvement de l’étude sur « la conception d’un système de retraite avec deux pôles, l’un public, l’autre privé » est prêt, sans autres indications. Cette perspective confirme la priorité et l’urgence de la recherche d’une solution empirique et pérenne aux difficultés financières de la CCR.
· 2020 : Communiqué du Bureau Fédéral de la FNTE-UMT daté du 23 septembre (extrait)
Le communiqué, qui annonce, pour la première fois, la finalisation d’un « Accord-cadre » avec la Direction de l’ONEE, précise que ledit accord prévoirait :
o Des dispositions fondées sur le Statut du Personnel ONEE-BE et qui seraient appliquées quel que soit le devenir du secteur, actuellement en voie de « morcellement » ;
o La séparation du traitement de la situation de la CCR du projet de réforme des organismes sociaux de l’ONEE-BE ;
o La conservation de la Caisse Commune de Retraite (CCR) et la garantie des droits acquis de ses adhérent(e)s et ayants droit ;
o L’amélioration des conditions de retraite des adhérent(e)s au RCAR-RECORE, depuis 2001.
Annexe 3 - La Caisse Mutuelle de Sécurité Sociale (cmss)
NOTA : En l’absence d’un rapport annuel de la CMSS, les informations citées sont données à titre indicatif.
Le nombre des personnes couvertes par nos caisses mutuelles, entre actif(e)s, retraitées et ayants droit serait de l’ordre de 45.000[65], dont près de 5.000 veuves.
Le système de couverture sociale du Personnel de l’ONEE-BE comprend :
1. La Caisse Mutuelle de Sécurité Sociale (CMSS) : Caisse interne instituée en application de l’article 26 du Statut du Personnel. Elle assure une couverture médicale dite « de base » pour l’ensemble du Personnel en activité et en retraite et leurs ayants droits ;
2. La Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale : Caisse interne créée dans le cadre du Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité ;
3. Le Bureau Commun de Sécurité Sociale (BCSS) : Entité relevant de la DRH chargée d’administrer, du point de vue sécurité sociale, les agents hors classification, les temporaires définitifs, les stagiaires ainsi que les agents contractuels et leurs ayant droits.
Il faut rappeler que plusieurs batailles ont été menées par la FNTE-UMT pour améliorer les prestations de ces organismes contre l’opposition des lobbys des cliniques, des laboratoires et des pharmacies à la création de structures qui nous sont propres (Pharmacie des Electriciens, Cliniques), pour optimiser l’utilisation de nos ressources et dispenser les travailleur(e)s et leurs familles des tracasseries des établissements privés et du paiement préalable des soins et des médicaments. Elles n’ont pas été toutes gagnées, dans la durée, mais ce fut une tentative de « socialisation de la santé » qui a été contrée.
1. Statut du Personnel :
Article 26 - § 1 : Il sera institué dans le cadre de chaque Société ou groupe de Sociétés, une Caisse Mutuelle, dite de Sécurité Sociale, dont la constitution, le fonctionnement, les attributions sont fixées par un statut et un règlement intérieur.
· L’annexe V consacrée à la CMSS :
o Article 2 : Sont Bénéficiaires des dispositions des présents statuts les agents titulaires et stabilisés en activité de service, ou, le cas échéant, en situation d’invalidité, ou retraite du groupe des Sociétés E.E.M, S.C.E. et S.E.P.L, ainsi que les membres de leurs familles
o Article 4 : La C.M.S.S. se compose de membres actifs et de membres bienfaiteurs
o Article 5 : Les membres actifs sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leurs cotisations, ont droit pour eux et leur famille aux avantages assurés par l'Association.
L'affiliation à la Mutuelle est obligatoire pour tous les agents titulaires en situation d'activité. Elle est facultative pour les pensionnés.
o Article 27 : Le contrôle financier de la C.M.S.S. est assuré par un Comité de Surveillance élu chaque année par l'Assemblée Générale parmi les mutualistes, mais en dehors du Conseil, et composé de trois membres se réunissant au moins 4 fois par an pour contrôler les comptes de l'exercice.
Il vérifie la régularité des opérations comptables de la Mutuelle, contrôle la tenue de sa comptabilité, sa caisse et son portefeuille. Les résultats de ces travaux sont consignés dans un rapport écrit, présenté à l'Assemblée Générale. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de cette Assemblée.
o Article 41 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur celle de la moitié au moins des membres de la Mutuelle et en accord avec les Directeurs d’Exploitation et les Commissions Principales du Personnel des Sociétés participantes.
En conséquence, les propositions sont soumises au Conseil deux mois avant la séance de l'Assemblée Générale à laquelle les mutualistes sont convoqués par circulaire affichée dans les services des sociétés. Cette circulaire doit indiquer l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
o Article 42 : En cas de fusion de la C.M.S.S. avec une ou plusieurs associations mutualistes, cette fusion est prononcée à la suite de délibérations concordantes de l'Assemblée Générale de l'Association ou des Associations appelées à disparaître et du Conseil d'Administration de l'Association absorbante. Elle devient définitive après approbation des Directeurs d’Exploitation des Sociétés intéressées et est subordonnée à l'approbation de l'autorité concédante.
L'organisme absorbant reçoit l'actif sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif.
o Article 43 : La dissolution volontaire de la C.M.S.S. ne peut être proposée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette Assemblée doit réunir les deux tiers des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des trois quarts des membres présents.
La C.M.S.S., étant instituée en vertu de l'article 26 du Statut du Personnel, sa dissolution ne deviendra valable qu'après modification dudit statut, la Commission Supérieure du Personnel entendue, et en accord avec les Directions intéressées.
o Article 44 : En cas de dissolution, la liquidation s'opérera suivant les prescriptions arrêtées par l'Assemblée Générale Extraordinaire, visée à l'article ci-dessus, qui fixeront notamment le mode de liquidation à adopter pour le reliquat des fonds en numéraires ou en valeurs qui subsisterait après extinction du passif.
· Le Bureau Commun de Sécurité Sociale (BCSS)
Le BCSS est une entité chargée d’administrer, du point de vue sécurité sociale, les agents hors classification, les temporaires définitifs, les stagiaires ainsi que les agents contractuels et leurs ayant droits. Il est créé, au sein de la DRH, pour mettre en œuvre les dispositions des articles 41 et 42 du Statut du Personnel qui stipulent :
Cas spéciaux – Personnel hors-classification :
Article 40 : Les Directeurs généraux, les Directeurs, sous-Directeurs, les Ingénieurs en Chef, les Ingénieurs Chefs de Service et Assimilés, sont hors de la classification prévue à l'Article 10 du présent Statut. Leurs conditions de travail relèvent uniquement des Conseils d'Administration des Sociétés auxquelles ils appartiennent.
Article 41 : Toutes les charges résultant de l'application du présent Statut et qui n'incombent pas aux Caisses Mutuelles de Sécurité Sociale ou au Conseil des Œuvres Sociales, seront prises en compte par les Exploitations ou Entreprises.
NOTA : Contrairement à une interprétation erronée qui perdure, les dispositions du Statut du Personnel s’appliquent aux collègues « hors-classification ». Les dispositions de l’article 40 concerne la rémunération et l’évolution de carrière (Cf. statut d’origine).
2. Le cadre législatif et réglementaire
Le système de la mutualité, dans notre pays, est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires qu’il est utile de connaitre pour apprécier la faisabilité de toute réforme de notre caisse interne :
· Statut de la mutualité : Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963 portant. Ce premier texte a créé le cadre législatif qui définit la nature et le rôle des sociétés mutualistes : « les sociétés mutualistes sont des groupements à but non lucratif qui, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide tendant à la couverture des risques pouvant atteindre la personne humaine »
Il prévoit, en particulier, entre autres avantages, « la possibilité d’exonération fiscale pour les mutuelles reconnues d’utilité publique. »
· Conseil Supérieur de la Mutualité : Décret royal n° 249-60 du 18 juin 1966.
· Statut-type des sociétés mutualistes : Arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des Finances n° 359-67 du 29 mai 1967.
· Convention-type des sociétés mutualistes avec des médecins et chirurgiens-dentistes : Arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la Santé Publique n° 360-67 du 29 mai 1967
· Fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité : Arrêté du ministre du travail et des sociales n° 361-67 du 29 mai 1967
· Etats statistiques et financiers exigibles des sociétés de mutualistes, unions, fédérations, caisses autonomes et œuvres sociales : Arrêté conjoint du ministre chargé l’Emploi et du ministre chargé des Finances n° 1438-01 du 31 juillet 2001.
· Code de la couverture médicale de base : Loi n° 65-00 du 21 novembre 2002.
· Application de la loi n° 65-00 : Décret n° 2-05-733 pris pour a été publié, le 18 juillet 2005.
·
Plan comptable des sociétés mutualistes : Arrêté du ministre des finances et
de la privatisation
n° 1215-07 du 27 juin 2007.
· Statuts de la CNOPS et des mutuelles existantes : Arrêtés conjoints du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des finances.
Concernant la mise en conformité des caisses mutuelles existantes, la loi 65-00, entrée en vigueur par décret du 18.07.2005, stipule en son article 114 :
A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d' assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l' existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la couverture doit s’appliquer à l’ensemble des salariés y compris les salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les titulaires de pensions bénéficiant déjà de cette couverture.
A l’expiration de ce délai, les employeurs précités sont tenus de procéder à leur affiliation et à l'immatriculation de leurs salariés et, le cas échéant, des titulaires de pensions ayant bénéficié de la couverture précitée, au régime de l’assurance maladie obligatoire de base géré par la CNSS ou par la CNOPS, selon le cas.
Dans tous les cas, sont conservés les droits acquis par les bénéficiaires desdits régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le taux de couverture dont ils bénéficient.
Concernant la CMSS, le projet de « mise en conformité » entamé après 2004, dans le cadre de l’assainissement de la situation des organismes sociaux n’a pas été mené à terme.
2017, la Chambre des représentants au parlement a adopté le Projet de Loi 109-12 portant Code de la Mutualité (188 articles répartis en 8 titres). Ce texte controversé, que d’aucuns considère comme un moyen d’entraver l’initiative mutualiste est en examen à la Chambre des Conseillers, depuis.
Parmi les arguments contre ce texte, rapportés dans l’avis du CESE de 2013, figurent les scandales survenus dans certaines mutuelles. Il s’agirait, par conséquent, d’instaurer des procédures administratives contraignantes et des critères de constitution dissuasifs, dont exigence d’un effectif minimum préalable de 5000 adhérents !!
Annexe 4 - La Caisse Mutuelle Complémentaire d’Action Sociale (cmcas)
NOTA : En l’absence d’un rapport annuel de la CMCAS, les informations citées sont données à titre indicatif.
La Caisse Mutuelle Complémentaire d’Action Sociale (CMCAS) a été créée en 1968 dans le cadre du 1-57-187 du 12.11.1963.
1. Statut et règlement intérieur de la CMCAS :
La CMCAS est dotée de statut et de règlement intérieur qui en précisent l’objet et le mode de fonctionnement (Extraits) :
· Article 1 : Cette Société (!) a pour but de développer l’action des Caisses Mutuelles de Sécurité Sociale existantes obligatoirement au sein de ces dites entreprises pour la réparation des conséquences des risques sociaux au moyen de : a) Présentations complémentaires sur les frais médicaux et pharmaceutiques, b) Secours en cas de décès, c) secours exceptionnels.
· Article 7 : Peuvent adhérer à la Société les affiliés aux CMSS des Entreprises de Production, de transport et de Distribution de l’Electricité au Maroc.
· Article 29 : Une Commission de contrôle est élue à bulletin secret chaque année par l’AG parmi les membres de la Société non administrateurs. Elle est composée de 3 membres. L’AG peut adjoindre à cette Commission un ou plusieurs experts pris en dehors des membres de la Société. Elle se réunit, au moins, une fois par an.
Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Le résultat de des travaux sont consignés dans un rapport écrit, communiqué au Président du Conseil d’Administration, avant l’AG et présenté à celle-ci. Ce rapport annexé au procès-verbal de la délibération de l’AG.
· Article 50 : La dissolution volontaire de la Société ne peut être prononcée que par une AG Extraordinaire convoquée à cet effet par un avis indiquant l’objet de la réunion. Cette Assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
· Règlement intérieur : Section des ascendants à charge (Extrait) :
« Le souci de vouloir améliorer la situation des mutualistes par la prise en charge des ascendants n’adhérant à aucune Mutuelle et dépourvus de revenus, a amené l’AG de la CMCAS tenue, le 07.02.1981, à adopter la création d’une section « Ascendants à charge à compter du 01.01.1982. »
Cette disposition illustre l’esprit de solidarité qui fonde les organismes sociaux de l’ONEEE-BE.
2. Les filiales de la CMCAS
o La Caisse Aide d’Accession à la Propriété (CAAP) :
C’est une caisse à but non lucratif, créée en 1988 par décision de l’Assemblée Générale de la CMCAS, et ce conformément aux dispositions de l’article 14 des statuts de la CMCAS.
Elle a pour but d’aider les adhérents de la CMCAS et ceux des organismes conventionnés à accéder à la propriété (art. 2 du règlement intérieur de la CAAP).
Elle est gérée par un Comité de Gestion dont les membres au nombre de 5 sont désignés par le Conseil d’Administration de la CMCAS pour une durée de 3 ans (art. 4 du règlement intérieur de la CAAP).
Peu d’informations existent sur cette structure en termes de gouvernance et de réalisations.
o Les sociétés filiales de la CMCAS :
Pour la réalisation des projets immobiliers, la CMCAS a créé des filiales, dont les plus connues sont les deux sociétés IMDY et INHAM. Elles feraient parties des structures à assainir dans le cadre des plans d’action concernant la CMCAS et les autres organismes sociaux. Peu d’informations sont connues sur ces sociétés et sur leurs actionnaires.
3. La CMCAS depuis 2004
Depuis le renouvellement des instances dirigeantes, en particulier en 2004 puis en 2010, plusieurs informations fuitées, ont fait état d’une situation très compliquée, en raison de problèmes structurels et de gestion :
o Le non-respect des statut et règlement intérieur en termes de gouvernance et d’intervention : création de filiales ne correspondant pas à l’objet de la CMCAS.
o L’enchevêtrement des périmètres d’intervention des organismes sociaux (CMSS, CMCAS et COS), dont les programmes d’accession à la propriété pour les adhérents.
o L’impact négatif de cette imbrication sur la situation financière de la CMCAS.
o La difficulté administrative et réglementaire d’assainissement de la situation des projets immobiliers et hôteliers dans lesquels la CMCAS est partie.
Les plans d’action élaborés, depuis ont permis de résoudre partie de ces problèmes moyennant plusieurs formules d’arrangements avec les parties tierces concernées (ONE, CIH, Association Œuvres Sociales des Régies, Conservation Foncière, etc.), parrainées, parfois, par les autorités de tutelles.
L’AG tenue à Ouarzazate en juillet 2018 semble avoir permis de faire un point précis de la situation réelle de la CMCAS, depuis le premier plan d’action de 2004. Elle semblerait que cette AG ait été inscrite dans les préalables de la mise en œuvre ultérieure du projet « ROSONE » qui était en cours d’élaboration. Dans le même temps, elle permettrait d’élaborer un nouveau plan d’action nécessaire quel que soit la suite qui sera réservée audit projet.
Annexe 5 - Conseil des Œuvres Sociales (Cos)
NOTA : En l’absence d’un rapport annuel de la COS, les informations citées sont données à titre indicatif.
Le Conseil des Œuvres Sociales (COS) a été créé en application de l’article 30 et l’annexe VI au Statut du Personnel « Conseil des œuvres sociales »
1. Article 30 :
§ 1 : Un budget d'amélioration des œuvres sociales est constitué, dans chaque Société ou groupe de Sociétés de production, de transport ou de distribution d'électricité par un prélèvement sur les recettes d'exploitation. Ce prélèvement sera fixé, pour chaque Société, par décision du Directeur des Travaux Publics, dans la limite de 1 % des recettes d'exploitation.
§ 2 : Le budget sera administré à l'intérieur de chaque Société ou groupe de Sociétés par un Conseil dit "Conseil des Œuvres Sociales". La composition de ce Conseil, son fonctionnement, le mode d'élection de ses membres choisis entièrement parmi le personnel seront fixés par un règlement annexé au présent Statut.
§ 3 : Le budget d'amélioration des œuvres sociales sera utilisé dans les conditions et la mesure fixées par le Conseil des Œuvres Sociales, principalement à :
a) Soutenir, en accord avec la CMSS, les agents de toute Catégorie en congé de maladie ou blessure, dont l'état médical exigerait des soins ou traitements particuliers et plus spécialement les agents en congé de longue maladie ou blessure, soit de leur passage au demi-salaire, ou traitement statutaire, soit à l'expiration de leurs congés de maladie.
b) Aider, en cas de sinistre ou de grands malheurs, les agents de toute Catégorie particulièrement dignes d'intérêt, ainsi que leur famille.
c) Soutenir toute entreprise sociale créée ou à créer (établissement de cure, de repos, colonies de vacances, mutuelles, coopératives et restaurants, etc. ...) intéressant d'une façon générale le personnel de production, de transport et de distribution d'électricité
2. Annexe VI :
Article 8 - Pouvoirs : En vertu du texte même de l'article premier ci-dessus qui définit sa mission, dans le cadre de l'article 30 du Statut du Personnel, le Conseil des Œuvres Sociales reçoit et exerce, dans les limites du budget mis à sa disposition, les pouvoirs indiqués, ci-dessous par délégation du Directeur d’Exploitation de l’E.E.M représentant les Sociétés intéressées devant lequel il reste responsable de sa mission :
1. Il représente les Œuvres sociales des sociétés E.E.M., S.C.E, S.E.P.L. vis-à-vis des pouvoirs publics, des tiers, particuliers ou sociétés ou organismes publics …
2. Il décide toutes questions relatives aux réalisations à effectuer pour le fonctionnement des Œuvres Sociales.
3. Il demande à l’E.E.M. représentant les sociétés intéressées, de procéder à la réalisation matérielle des organisations qu'il a décidé d'effectuer, étant entendu que tout appel d'offres, marchés d'entreprises, acquisitions de matériel, etc…correspondants ne seront établis, passés ou effectués qu'après accord du C.O.S. Il est de plus précisé que les immeubles acquis sur le budget des Œuvres Sociales, lequel est prélevé sur les recettes d'exploitation, sont propriété de l’E.E.M. et sont, à ce titre, inaliénables sauf autorisation de l'autorité concédante.
4. Il organise, dirige et exploite les organisations réalisées matériellement par l’E.E.M. pour le compte des Œuvres Sociales des sociétés intéressées.
5. Pour simplifier la réalisation, et le fonctionnement des organisations destinées aux Œuvres Sociales, les Directeurs de l’Exploitation de l’E.E.M, représentant les sociétés intéressées donne, par la présente aux Conseils des Œuvres Sociales ouvert dans les livres de la Société de l’Energie Electrique du Maroc, pour le compte des Œuvres Sociales des Sociétés intéressées, jusqu’à concurrence d’une somme de 75 000 francs (soixante-quinze mille francs) par chèque tiré. Le C.O.S, devra faire connaître à l’E.E.M. le ou les signataires ayant qualité pour tirer isolément ou conjointement les chèques ci-dessus
Article 9 – Comptes et inventaires : Un inventaire de prise en charge est signé par le Conseil au moment de son entrée en fonction.
Le Conseil arrête les inventaires et les comptes au 31 Décembre de chaque année et établit le rapport de sa gestion qu'il soumet pour approbation à la Commission Principale du Personnel et à la Direction de l’E.E.M.
Il propose toutes modifications ou additions au présent règlement.
Article 14 – Contrôle financier - Comité de surveillance : Le contrôle financier de la gestion des Œuvres Sociales est assuré à l'intérieur du C.O.S. par un Comité de Surveillance qui comprend :
o Quatre membres pris parmi les membres du Conseil, dont trois désignés par lui, le quatrième étant le représentant de la Direction des sociétés intéressées.
o Deux Commissaires aux comptes, l'un désigné par la Direction E.E.M., l'autre par le C.O.S.et agréés de part et d'autre.
Le Comité de Surveillance est nommé pour la durée de chaque exercice ; il délibère valablement à la majorité de ses membres en exercice.
Les Commissaires aux comptes n'encourent aucune responsabilité à raison des actes du COS et de leurs résultats.
Chaque membre du Comité de Surveillance est responsable, soit devant le COS, soit envers les tiers, de ses fautes lourdes personnelles dans l'exécution de son mandat.
Les Commissaires aux Comptes susmentionnés reçoivent une rémunération dont le montant est fixé chaque année par le Conseil.
Le rapport annuel de gestion présenté à la Commission Principale du Personnel et à la Direction Générale de la société ou groupe de sociétés par application de l'article 9 ci-dessus, est communiqué au Comité de surveillance qui adresse de son côté, un rapport à la Commission Principale du Personnel et la Direction Générale de la société ou groupes de sociétés comportant, suivant le cas, soit un avis commun soit des avis séparés.
· Société Immobilière des Œuvres Sociales (SIMOS) :
Depuis la fin des années 1960, les réalisations du COS ont couvert des champs variés, dont l’accession à la propriété, les aides et secours, les centres de vacances et les loisirs pour grands et petits. Il était devenu un modèle pour d’autres organismes publics et privés.
D’après les
informations officielles et officieuses qui ont circulé depuis, les
gestionnaires auraient créé
en 1969 la Société Immobilière des Œuvres Sociales (SIMOS), devenue Société
Anonyme, en 70, pour la réalisation d’opérations immobilières :
acquisition, mise en valeur, location, vente, échange de biens immobiliers
installations hôtelières.
Elle ferait partie des structures qui nécessitent redressement.
· Le COS depuis 2004
Le changement intervenu dans les instances de gestion du COS, en 2004, aurait révélé une situation particulièrement complexe si l’on croit les informations fuitées, depuis et, en particulier depuis la survenance des problèmes de régularisation des dossiers d’accession à la propriété dans le cadre de projets COS, en 2004-2006 (Ex : M’zouka à Casablanca)[66]. Comme indiqué, ci-avant, ces programmes immobiliers du COS pour habitation ou pour loisirs sont imbriqués avec ceux de la CMCAS, de ses filiales et de la CAAP.
Concernant la propriété des biens immobiliers réalisés par le COS, l’article 8 de l’Annexe VI stipule dans son alinéa 3 que « Il est de plus précisé que les immeubles acquis sur le budget des Œuvres Sociales, lequel est prélevé sur les recettes d'exploitation, sont propriété de l’E.E.M. et sont, à ce titre, inaliénables sauf autorisation de l'autorité concédante ». Cette question qui a alimenté les publications sur les réseaux sociaux et les échanges entre collègues mérite clarification.
Annexe 6 - Communiqué de la FNTE-UMT (23.09.2020)
[1] https://books.openedition.org/irmc/532?lang=fr « Le temps des entrepreneurs, politique et transformations du capitalisme au Maroc » - Myriam Catusse – 2008 – Ed. IRMC
[3] Guide « Les clauses sociales dans les partenariats public-privé » en vigueur en France depuis 2012s
[5] « L'électricité en Grande-Bretagne : une industrie privée et un service public partiel » J-M Glachant - 1998
[6] « Revue des réformes du secteur de l’électricité en Afrique » - 2018 - Banque Africaine de Développement (p. 15)
[7] https://rapportsdeforce.fr/classes-en-lutte/greve-chez-edf-quest-ce-que-le-projet-hercule-12098830
[8] Banque Mondiale : OED Précis no. 152 – Maroc : un potentiel encore inexploité - Job number 98F0459 – 28.07.1998
[9] « Etat et service public au Maroc » M. Rousset – Editions CNRS Tome XXVI – 1987 – Texte écrit après 08.04.1988 !!
[10] « Devenir du secteur de l’électricité au Maroc » - Association Energies– Décembre 2020
[11] https://www.lavieeco.com/economie/pourquoi-abb-et-cms-se-desengagent-de-la-centrale-de-jorf-lasfar-2386/
[12] Rapport Associations Energies – décembre 2020
[13] https://www.h24info.ma/economie/polemique-en-espagne-autour-des-importations-delectricite-marocaine/
[16] Avis CESE « Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte » - 2020
[17] https://www.masen.ma/fr/actualites-masen/solaire-noor-midelt-i-attribue-un-consortium-maroco-emirati-francais
[18] https://www.h24info.ma/economie/energies-renouvelables-lobjectif-est-darriver-a-une-part-de-42-dici-2021/
[19] https://www.medias24.com/le-roi-pointe-des-retards-dans-l-execution-du-chantier-des-energies-renouvelables-13804.html
[20] https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312239:NO
[21] Observatoire de l’achats public – Direction Affaires Juridiques – Ministère français de l’économie et des finances
[23] https://leseco.ma/business/energies-renouvelables-passage-de-relais-onee-masen-mode-demploi.html
[24] Rapport Association Energies « Devenir du secteur de l’électricité au Maroc » – Décembre 2020
[25] « Stratégie pour le Maroc » Banque européenne pour la reconstruction et le développement - 2015
[26] Dahir n° 1-16-60 du 24.05.2016 promulgation de la loi 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE (BO 6480 du 07.07.2016).
[27] « Unbundling » ou dégroupage : séparation de la Production, du transport et de la Distribution.
[28] « Enjeux géopolitiques autour de la distribution d’électricité en France » G. Bouvier – Hérodote N°110 – 2003/3
[29] https://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_public/service_public/fonctions_service_public.html
[30] Rapport Cour des Comptes sur la « gestion déléguée des services publics locaux » - Octobre 2014
[31] Voir rapports RCAR de 2012 et 2014
[32] PMG fixée à 1.500 DH, sous conditions, depuis 2018
[33] « La gestion déléguée des services publics locaux » - Cour des Comptes – Octobre 2014
[34] Rapport d’activités de l’ONEE - 2019
[35] En l’absence d’informations officielles des parties prenantes, toute cette partie doit être prise à titre indicatif.
[37] https://www.medias24.com/filafp/afp-184638-veolia-accelere-et-lance-une-opa-sur-suez-sans-son-accord.html
[38] http://www.courdescomptes.ma/
[40] https://www.medias24.com/inondations-a-casablanca-lydec-et-le-conseil-de-la-ville-tous-deux-responsables-15588.html
[41] Sur ce thème, voir « L’investissement au Maroc (1912-1964) » - Abdelaziz Belal – Edition Mouton 1968
[42] « L’électrification rurale au Maroc, bilan et perspectives (1924-1977) » Op. cité
[43] https://www.infomediaire.net/le-marocain-onee-deploie-son-expertise-en-afrique-les-faits-marquants-de-2020/
[44] Rapport de l’Association Energies de décembre 2020 op. cité
[45] Rapport d’activités ONEE 2019
[47] https://fr.wikipedia.org/wiki/Programme_du_Conseil_national_de_la_R%C3%A9sistance
[48] Dahir n° 1-11-160 du 29.09.2011 portant promulgation de la loi n° 40-09 relative à l’ONEE (BO 5996 du 17.11.2011)
[49] https://m.le360.ma/economie/energies-renouvelables-350-a-500-agents-de-lonee-pourraient-passer-dans-le-giron-de-masen-227871
[51] « Secteur public et développement économique du Maroc » - L. Hirouf et M. Ben Salem – DES Eco. Casablanca - 1978
[52] https://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1956.htm - Déclaration commune franco-marocaine. Le protocole annexé à la déclaration précise les pouvoirs transférés.
[53] « Les entreprises publiques et leur participation au développement » - Ahmed El Midaoui – Afrique Orient - 1981
[54] Pour plus d’informations sue cette période fort
intéressante, voir les ouvrages sur le « Sahara marocain », dont
« Le dossier du Sahara occidental » - Attilio Gaudio – Nouvelles
éditions latines - 1978
[55] Dahir 63-184 du 05 Août 1963 BO 2650
[56] Dahir 63-226 du 14 Rabia 1383 du 05.08.1963
[57] Décret n° 2-64-394 du 29.09.1964 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière (Cf. DEPP). Il n’a pas été possible, à ce jour, de trouver des informations sur la création des régies de Casablanca et Rabat intervenue entre 1963 et 1964.
[58] « Les entreprises publiques et leur participation au développement » - Ahmed El Midaoui – p. 47
[59] « Le BRPM a été créé (1928), en fait, pour canaliser les interventions des intérêts non français et réduire leur importance, en somme, contourner les principes contraignants de l’Acte d’Algesiras » Med Lahbabi cité par Ahmed El Midaoui – p. 51
[60] « L’impératif social au Maroc : de l’ajustement à la régulation » - Noureddine Aoufi - Critique économique n° 3/ 2000
[61] Rapport Association Energies « Devenir du secteur de l’électricité au Maroc » - Décembre 2020
[63] Cf. Rapport annuel RCAR 2014
[65] Estimation : 10.000 en activité x 3 + 8.500 en retraite x 2
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